contestable de son économie consistant à reporter en fin de plan le remboursement de la plus grosse partie du passif, est manifestement voué à l'échec ; que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges

commerce de la débitrice pour obtenir le paiement de la somme par elle versée ainsi que l'allocation de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, demandes dont elle a été déboutée par les premiers juges

établi que le propriétaire invoque son droit de reprise, non pas pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans l'intention d'éluder les dispositions impératives de la loi du 1er septembre 1948, le juge

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, DONT LES MEUBLES N'ONT PU ETRE TRANSPORTES EN FRANCE, A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT ; QU'AINSI, ALORS MEME

Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Confidentialité de l’identité et des rapports rendus par des agents infiltrés   : non-violation Article 6-3-d Interrogation des témoins Juridiction de jugement

. ; que le contrat de travail ayant été rompu le 4 août 1985, l'employeur refusé le 22 août de le laisser continuer à exécuter son préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

Le refus opposé par le recteur, le 23 mars 2018, a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté la requête par un jugement du 4 décembre 2019.

Le refus opposé par le recteur, le 22 mai 2018, a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté la requête par un jugement du 18 septembre 2019.

Le refus opposé par le recteur, le 23 mars 2018, a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté la requête par un jugement du 18 septembre 2019.

[H] [S] a été placé en zone d'attente aéroportuaire le 14 juillet 2025 à la suite d'un refus d'entrer sur le territoire français.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, Christian Y... oppose principalement ces dernières dispositions à la demande de son épouse.

civile, la voie de l'appel n'est ouverte qu'à l'égard de la décision par laquelle le juge refuse de rétracter sa première décision.

Il ajoute qu'en ne statuant pas sur la contestation soulevée qui avait pour effet de remettre en cause l'intérêt pécuniaire de la saisie sollicitée le juge a refusé d'exercer le cour de son office juridictionnel

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté, alors « que commet un déni de justice et méconnaît le principe de réparation intégrale, le juge

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

par lesquelles les premiers juges ont refusé de réduire le montant de l'indemnité de résiliation, que ces derniers se sont livrés à une analyse dont ils ont déduit de manière pertinente que le montant

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en