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373 175 résultats pour « juridiction compétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008137634

Admin. suprême

24 octobre 2003

24 octobre 2003

l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction

Source officielle
CC

civ2

60794ca19ba5988459c46367

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

texte énonce in fine que " si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520590_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Baffray, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l’article R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211792_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d0c

Cassation

27 novembre 1984

27 novembre 1984

GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1979, IMPARTISSANT AU PERCEPTEUR UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'INSCRIPTION POUR INTRODUIRE "L'INSTANCE EN PAIEMENT DEVANT LA JURIDICTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670705

Admin. suprême

28 octobre 1981

28 octobre 1981

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302830_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300092_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa04

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

POURVOI, RECONNAISSANT PAR AILLEURS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER SUR LA LEGALITE DESDITS DECRET ET ARRETES, L'ARRET ATTAQUE RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR CE POINT DEVANT LA JURIDICTION

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604503

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire était en revanche compétente pour connaître de ceux de ces litiges opposant à une Assedic l'agent d'une collectivité territoriale ayant adhéré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007881978

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Y... devant le tribunal administratif de Nantes, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur le recours du MINISTRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210014_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

demande soumis à son tribunal " ; aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et déterminela ou les juridictions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402311_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616926

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

QUI S'EST ABSTENU D'EN DELIVRER ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN RAISON DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE AINSI COMMISES, ELLE A ETE EMPECHEE DE FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e136cdc6046d4705150b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ordonnance du 27 mars 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a constaté que la contestation de la créance de 105 654,64 euros à titre privilégié ne relevait pas de sa compétence

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1903194_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

La substitution de Pôle Emploi à l'Assédic n'a pas d'incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour en connaître.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007772611

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

X... décédé, devait justifier, dans un délai de deux mois, de sa diligence à saisir de ladite question la juridiction compétente ; Considérant que Mme X..., à laquelle la décision avant-dire-droit a été

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689391

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

l'ouvrage, statuant par son assemblée délibérante, n'a pas fait connaître sa réponse, l'entrepreneur peut, comme dans le cas où ses réclamations ne seraient pas admises, saisir desdites réclamations la juridiction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726974

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

des juridictions administratives et relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Mais considérant qu'il est constant que par un arrêt du 6 novembre 1978, devenu définitif, la cour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049829

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

SAMB jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M.

Source officielle

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