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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137634
24 octobre 2003
l'autorité judiciaire de trancher cette question ; que par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction
civ2
60794ca19ba5988459c46367
22 février 1995
texte énonce in fine que " si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement le garant devant la juridiction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520590_20251212
12 décembre 2025
Baffray, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l’article R. 351-3 (1er alinéa) du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211792_20230214
14 février 2023
Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre de l'instruction dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège
comm
6079d3649ba5988459c58d0c
27 novembre 1984
GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1979, IMPARTISSANT AU PERCEPTEUR UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'INSCRIPTION POUR INTRODUIRE "L'INSTANCE EN PAIEMENT DEVANT LA JURIDICTION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670705
28 octobre 1981
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302830_20230414
14 avril 2023
la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction
ORTA_2300092_20230206
6 février 2023
6079d6489ba5988459c5aa04
29 avril 1965
POURVOI, RECONNAISSANT PAR AILLEURS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR STATUER SUR LA LEGALITE DESDITS DECRET ET ARRETES, L'ARRET ATTAQUE RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR SUR CE POINT DEVANT LA JURIDICTION
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604503
16 février 2011
de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire était en revanche compétente pour connaître de ceux de ces litiges opposant à une Assedic l'agent d'une collectivité territoriale ayant adhéré
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007881978
25 septembre 1995
Y... devant le tribunal administratif de Nantes, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur le recours du MINISTRE
ORTA_2210014_20221027
27 octobre 2022
demande soumis à son tribunal " ; aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et déterminela ou les juridictions
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402311_20250115
15 janvier 2025
Selon l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616926
4 juin 1976
QUI S'EST ABSTENU D'EN DELIVRER ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN RAISON DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE AINSI COMMISES, ELLE A ETE EMPECHEE DE FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE
CH ECOCOM General
6a15e136cdc6046d4705150b
26 mai 2026
ordonnance du 27 mars 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence a constaté que la contestation de la créance de 105 654,64 euros à titre privilégié ne relevait pas de sa compétence
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1903194_20220730
30 juillet 2022
La substitution de Pôle Emploi à l'Assédic n'a pas d'incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour en connaître.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007772611
31 octobre 1990
X... décédé, devait justifier, dans un délai de deux mois, de sa diligence à saisir de ladite question la juridiction compétente ; Considérant que Mme X..., à laquelle la décision avant-dire-droit a été
SECTION
CETAT:CETATEXT000007689391
26 juillet 1985
l'ouvrage, statuant par son assemblée délibérante, n'a pas fait connaître sa réponse, l'entrepreneur peut, comme dans le cas où ses réclamations ne seraient pas admises, saisir desdites réclamations la juridiction
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007726974
8 avril 1987
des juridictions administratives et relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Mais considérant qu'il est constant que par un arrêt du 6 novembre 1978, devenu définitif, la cour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008049829
23 février 2001
SAMB jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par M.
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