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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150529

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Par un arrêt du 18 février 2009, le Tribunal suprême rejeta le pourvoi et insista sur ce que l’ordinateur avait été mis librement à la disposition d’un nombre non limité de récepteurs à travers le programme

Source officielle

Page 29 sur 20072

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9193

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

En particulier, l’absence de précision sur ce que la mesure permettait ou non de publier pouvait se comprendre comme empêchant de rendre compte de toute déclaration politique émise par M.

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2100507_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

médicale produite en défense fait état de la mention, dans le certificat médical produit à l'appui de la demande de renouvellement de la carte mobilité inclusion de Mme A, d'un périmètre de marche limité

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c5869e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

bobine L et d'un condensateur C dans sa structure et son fonctionnement, ne pouvait avoir pour effet d'ajouter à la revendication 1 la bobine et le condensateur en tant que composant un circuit résonant non

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a760ccdc6046d4774f0fd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/05/2026 **** JOUR FIXE Minute électronique : N° RG 25/00137 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6YP

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275604

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

également de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages, et qui sont de nature à établir ou non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200083

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10437

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47def

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372238cd580146773fb2e4

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scaso, société anonyme, dont le siège social est à Coutras (

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69cf5c43cdc6046d47f37fa8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03530 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMFS AUTRES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DU MANS 06 septembre 2024 RG: [I]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

contrat d'agent commercial et de rejeter ses demandes en réparation du préjudice subi du fait de la violation de cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'est licite une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c6dd

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

et non acceptés, et que les factures faisaient référence à des produits et à des travaux non commandés, de sorte qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances, pour rechercher notamment si les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° C 15-13.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427874

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027fb

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00843

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

n'était pas déterminée faute de définition de la zone de chalandise, la cour d'appel, qui a retenu que cette clause, non limitée dans l'espace, n'était pas valide, a, par ces seuls motifs, légalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94052

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2018 No 2018/ 284 No RG 16/20086 No Portalis DBVB-V-B7A-7Q45 Société COMASUD C/ Sébastien Y...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Phuong X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01287

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01045

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

mais non constante.

Source officielle