En effet, la fin de non-recevoir opposée par MM.

Elle conteste devoir déduire de sa créance les sommes séquestrées à la CARPA arguant que ce versement ne repose sur aucun motif ou autorisation légitime et n’a donc aucun effet libératoire et soulignant

possibilité de s'en acquitter par un chèque de banque à l'ordre de la Carpa, alors que le litige est, de surcroît, pendant depuis plus de quatre années ; ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites

En effet, la dette à l'égard de la Société Générale ne concerne que M.

La différence de rémunération entre salariés exerçant le même travail est licite si elle est justifiée par des critères objectifs et pertinents que le juge contrôle.

à la date d'effet de la décision de résiliation.

Une telle clause ne produit effet que deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Cet acte, qui rappelait tant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire, est cependant resté sans effet au vu du décompte produit, le paiement intégral n’étant pas intervenu dans

euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de leur communiquer: -le certificat d’adhésion au contrat d’assurance-vie [20] à effet

contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société Sécurité maintenance exploitation, société à responsabilité limitée

Didier X... qui, durant le temps de son préavis, a aménagé ses horaires à sa convenance ; il était, en effet, redevable envers la société d'heures qui, si elles n'avaient pas été effectuées à l'occasion

que la banque ne bénéficie plus de titre en cours de validité pour poursuivre la procédure, que l'action de cette dernière doit être déclarée irrecevable et la saisie immobilière nulle et de nul effet

Mme [T] [S] qui ne démontre aucun paiement libératoire sera condamnée à payer cette somme, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision. IV.

moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite

Le litige est par suite limité à la somme de 14 048 euros au titre de l'année 2015, à 10 028 euros au titre de l'année 2016 et à 12 797 euros au titre de l'année 2017.

Mme [Y] soutient essentiellement que : - sur la prescription - ses demandes sont limitées à la période de décembre 2015 à mars 2016, - le contrat de travail dont se prévaut l'employeur n'a jamais

réputée contradictoire rendue le 18 août 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg a : déclaré la demande régulière et recevable, constaté que les effets

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Y... précise les limites d'exonération applicables au Kosovo et au Tchad, lieux où il s'est vu affecté en mission ; qu'il fait valoir que l'effet libératoire des reçus de solde de tout compte établis par

X... épouse A... ont consenti à la SCEA du "Domaine Pierre X... et Fils" un bail à ferme d'une durée de 25 ans à effet du 1er août 1996 de diverses parcelles en nature de vignes situées à ROQUESSELS et