Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
67f811efcf40727a0043d678
10 avril 2025
10 avril 2025
audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite
Source officielle20e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
hospitalier de [Localité 2] ; Considérant que par décision du 3 octobre, le docteur [O], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé dans la limite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301236_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303087_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305480_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle8ème chambre
DTA_2504766_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sont illégales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’un terme à l’obligation de présentation dans la limite
Source officielle8e Chambre B
603232dc8dd9f1697973f7e8
29 mars 2018
29 mars 2018
Mais les clauses pénales stipulées en cas de défaillance de l'emprunteur n'excédant pas les limites maximales fixées par les articles L 312-22 et R 312-3 du code de la consommation, dans leur rédaction
Source officielleJuge unique 10
DTA_2302206_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302249_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302250_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302438_20240826
26 août 2024
26 août 2024
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300387_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
. / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite maximale de trois années.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-96881
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Par ailleurs, les lois 2910/2001 et 3386/2005 (modifiée par la loi n o 3536/2007 et par la récente loi n o 3772/2009 (A112/10-7-2009)) ont fixé des limites maximales à la durée de la détention en
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407241_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Les requérants, qui ne font valoir aucun empêchement particulier, ont toutefois introduit les présents recours en référé le 27 novembre 2024, soit dans la limite maximale du délai de recours contentieux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
- elles ont méconnu les dispositions de l'article UG 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vaucresson en tant que le coefficient d'occupation des sols du projet excèderait les limites
Source officielle4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2019, conséquence d'analyses réalisées à la demande d'un de ses clients, révélant des substances interdites en agriculture biologique (AB) ; les valeurs analytiques relevées étaient en dessous de la limite
Source officielle4eme Chambre Section 2
62cfb287548bc59fcf4f118c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il existe une exception prévue par ce même texte : l'amplitude des personnels concernés peut excéder cette durée, dans la limite maximale de 15 heures, en raison du caractère imprévisible de l'activité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100629
21 octobre 2020
21 octobre 2020
dès lors qu'il était fait état d'un simple plafond d'économie quand il résulte clairement du contrat que le vendeur s'est engagé sur une fourchette précise d'économie à réaliser et non pas sur une limite
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868339
31 décembre 2008
31 décembre 2008
deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-18 du code du travail : Des décrets (...)/ déterminent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé :/c) à l'article L. 212-7, en ce qui concerne la limite
Source officiellePage 29 sur 1799