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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (J.U)
DTA_2408789_20250407
7 avril 2025
A ne peut soutenir que l'arrêté aurait été édicté par une autorité incompétente. 11.
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
euros, alors qu'un second tableau, concernant les événements assurés par risques, prévoit en petits caractères la mention «'marge brute réelle 36 mois » et, séparée par des pointillés, la mention « maximum
2ème Chambre
DTA_2001470_20230310
10 mars 2023
" méconnaît les dispositions des articles UT 1 et UT 2 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles UB 3 et UT 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la hauteur maximale
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673253
5 mars 2018
à la pratique faisant bénéficier du tarif de presse spécifique prévu, à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, pour les journaux et publications de périodicité au maximum
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00569_20220713
13 juillet 2022
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une
6ème chambre
DTA_2100643_20220719
19 juillet 2022
La liste d'attente est publiée par l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement ou affichée à son siège. ".Aux termes de l'article D. 3120-39 du même code : " Lorsqu'elle édicte
CH 1 JU
DTA_2202284_20230704
4 juillet 2023
effet ; - la décision est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édictée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033929684
18 janvier 2017
qu'elle n'a fait l'objet d'aucune publicité, en méconnaissance de l'article L. 592-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît la concentration maximum
Ch.protection sociale 4-7
65b36fba8c0355000835f86d
25 janvier 2024
En effet, à la date de l'accident, aucun nouvel avis médical n'avait été édicté de nature à remettre en cause cette restriction.
Reconduite à la frontière
DTA_2502441_20250307
7 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451897.20220712
12 juillet 2022
Maxime Boutron, rapporteur public.
RETENTIONS
644cb52756c9f0d0f8b6f1d3
28 avril 2023
d'un demandeur de protection internationale débute après que l'État membre requis a accepté la requête aux fins de prise en charge, ce placement en rétention peut être maintenu pendant deux mois au maximum
5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
Dès lors, le préfet était en situation de compétence liée pour édicter la mise en demeure en litige. 8.
1ère Chambre
DTA_2400546_20250512
12 mai 2025
de quatre ans, instituée à l'article 6 de la loi du 2 novembre 1943, laquelle durée maximale peut être reconduite, à titre exceptionnel, pour deux années supplémentaires, soit une durée totale au maximum
DTA_2400008_20250512
DTA_2400009_20250512
DTA_2400011_20250512
DTA_2400012_20250512
cr
6079a8359ba5988459c4c104
19 décembre 1988
et vendus en France à un prix unique fixé par l'éditeur dans la limite d'un rabais maximum de 5 %, et les mêmes livres issus de la même édition en France, mais exportés puis réimportés pour être offerts
DTA_2305495_20241106
6 novembre 2024
dans ce règlement, parmi lesquelles les règles d'emprise maximale et d'implantation des constructions, fixées aux articles 6 et 9 de ce règlement, et l'obligation de remplacer, dans les EVP, chaque arbre
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