Selon son article R. 351-3 : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre

constatée et les textes de loi qui la sanctionnent ; Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'elle a constaté que la mesure

déterminant les pouvoirs de police municipale qu'il exerce sous le contrôle du préfet, pour procéder à une mesure administrative d'injonction ou de suspension d'activité ; l'arrêté signé par M.

53 (art. 53) de la convention;   Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Royaume-Uni a donné à celui-ci des informations sur certaines mesures

(art. 32-4), de la Convention;     Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à celui-ci des informations sur les mesures

Il soutient que : - la décision de retrait de points est une mesure administrative intervenant à la suite de l'enregistrement d'une infraction considérée comme définitive par l'officier du ministère

déclaré " non-évalué " dans le cadre de la formation au certificat d'aptitude du professorat de l'enseignement du second degré ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de prendre toutes mesures

d'éloignement d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire l'obligeant a quitter le territoire français infraction ne peut être constituée que si cet étranger a fait l'objet

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre

auraient subi une depreciation et auraient perdu toute valeur locative a la suite de leur classement dans une zone reservee aux services publics. qu'il ne resulte cependant pas de l'instruction que cette mesure

l'article 9 du code de procédure pénale, fixant à un an le délai de prescription de l'action publique en matière de contraventions, ne peuvent pas être invoquées utilement à l'appui d'un recours contre ces mesures

décision du 25 juin 2021 par laquelle la commission de contrôle des clubs professionnels de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) de la Ligue de football professionnel (LFP) n'a pris aucune mesure

perte de son permis de conduire en novembre 1995 et, à partir de ce moment-là, les autorités étaient censées savoir que le permis n’était plus en sa possession et auraient dû prendre rapidement des mesures

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, qui a informé les parties qu'en l'application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif insuffisamment précis équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X... se bornait à faire état de la mesure

de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure

  L’étude, préparée avec l’assistance d’un petit groupe d’experts, tend à identifier les mesures administratives qui pourraient aider la Cour à faire face à sa charge de travail sans cesse croissante