temps, au retrait de huit cartes de circulation" et, qu'en outre, il lui ferait ultérieurement connaître la liste des citernes devant être réparées ; qu'une telle lettre ne constituait ni une simple mesure

droits au revenu de solidarité active au motif du non-respect de son contrat d'engagements réciproques ou de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'a invité à présenter ses observations sur la mesure

décision d'attribution du contrat mais s'est bornée à proposer aux autorités compétentes de confier l'affermage du service public de distribution d'eau potable à la Compagnie générale des eaux ; que cette mesure

irrecevables ; que si Mme X... entend demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le préfet de police a ordonné les contrôles contestés, ladite décision qui constitue une mesure

par courrier du 6 octobre 2025, elle a été placée, à titre provisoire, en disponibilité d’office pour raisons de santé dans l’attente de l’avis du conseil médical et que cette décision constitue une mesure

directeur de l'administration générale et prévoyant, s'agissant de cette commission, une "prorogation de un an, à soumettre au prochain comité technique paritaire ministériel", constitue une simple mesure

des sujétions de service dans cette direction et, d'autre part, fixent les conditions d'application de ces nouvelles règles dans les centres qui en dépendent ; qu'elles ne constituent pas de simples mesures

le requérant ne peut utilement invoquer d'éventuelles divergences entre les appréciations d'une part du troisième notateur, d'autre part, des premier et deuxième notateur, qui ne constituent que des mesures

par lequel le service de santé des armées l’a déclarée inapte à un engagement au sein de la gendarmerie ou au sein des autres armées pour inaptitude médicale à l’emploi, cet acte ne constitue qu’une mesure

Le rapport rédigé par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique revêt le caractère d'une mesure préparatoire ne pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, mais seulement de

Cet acte constitue une simple mesure préparatoire prise dans le cadre de la procédure initiée pour le déplacement de cette voie qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

Cet acte, qui a pour objet d'indiquer l'existence d'une créance et d'annoncer l'émission à venir d'un titre de perception, constitue une mesure préparatoire n'emportant par elle-même aucune conséquence

est incompétente pour connaître d’un litige né à l’occasion de la conclusion, l’exécution, la rupture ou l’échéance d’un contrat d’apprentissage ; - la requête est irrecevable car dirigée contre une mesure

dispositions citées aux points 2 et 3 que l'acte par lequel le supérieur hiérarchique d'un agent émet une appréciation sur ses perspectives d'accès au grade supérieur de sa fonction ne constitue qu'une mesure

Il soutient que : - les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la mesure de calcul de points en fonction du barème sont irrecevables dès lors qu'il s'agit d'une mesure préparatoire insusceptible

de l'Etat décide, le cas échéant, d'autoriser la création d'un tel syndicat entre deux ou plusieurs établissements hospitaliers ; qu'il suit de là que cette délibération ne constitue qu'une simple mesure

justifier d'un intérêt à contester les décisions attaquées ; - les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 11 février 2021 sont irrecevables, dès lors que celle-ci ne constitue qu'une mesure

en sous-effectif, que ses fonctions antérieures auraient dû ouvrir droit à la NBI et que son poste a déjà été proposé à la mutation ; sur le fait que le courrier du 15 mars 2023 ne constitue pas une mesure