A TITRE SUBSIDIAIRE : Pour le cas où par extraordinaire, le juge des loyers déciderait de fixer le loyer commercial, il lui est demandé de : -FIXER le loyer annuel du local rez de chaussée, cave et entresol

prévue en cas de retard de paiement des factures, * 100 000 euros au titre de pénalité contractuelle pour cessation du contrat de franchise aux torts du franchisé ; - fixer sa créance au passif de

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux X...

fixée par le juge.

Elle ne conteste le montant des impayés, sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

, et qu'aucun élément ne permettait de déterminer le montant que les primes atteindraient l'année suivante, puisqu'elles étaient fixées chaque trimestre par une décision unilatérale de l'employeur de manière

référés, pour obtenir la somme de 43 791,43 euros hors taxes à titre d'honoraires provisionnels arrêtés au 31 décembre 2011 ; Attendu que la société d'expertise comptable fait grief à l'arrêt de fixer

Gilles ; vu les tableaux fournis par la Société BIA qui montrent les salaires et primes perçus par Monsieur Y... Gilles de 2001 à 2010 ; vu le tableau des salaires de Monsieur C...

2021 d'un montant de 16.781,52€ remboursable au taux fixe de 0,75% l'an en 60 mensualités

contractuellement, le juge ne pouvant intervenir que si le contrat ne comporte pas au départ de prix fixé par les parties, en l'absence de tout contrat signé et, par conséquent, d'accord certain du client

chiffre d'affaires réalisé, laquelle n'avait jamais été appliquée ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de rappels de commissions formées par la salarié, au motif inopérant que la partie de salaire fixe

taux contractuel à 1,90% l'an à compter du 9 mars 2023 ; 5 135,62 euros outre intérêts au taux contractuel à 1,50% à compter du 9 mars 2023 ; 4 652,25 euros outre intérêts au taux contractuel à 1,90%

lui-même les délais de réalisation de ses ouvrages, qu'il n'a pas respecté lesdits délais, les prorogeant unilatéralement à maintes reprises.. que le comportement contractuel du bureau Van Dijk fut déloyal

grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du solde de la prime d'intéressement pour l'année 2017, alors « que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe

condamnation du bailleur à lui verser la somme correspondant au coût de la réfection de la toiture, dès lors que cette somme qui lui avait effectivement été versée et peu important que cet arrêt n'ait fixé

La société PROTEC HOLDING ne conteste pas son acte de cautionnement ni le montant de la créance initiale.

technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était composée d'un salaire de base forfaitaire brut mensuel et d'une part variable dite "Short Term Incentive" (STI) dont le montant

en CDI, - fixé la date de la rupture contractuelle au 1er juillet 2022, - condamné l'IPAG de [Localité 1] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : . 64 216 euros au titre des rappels de salaire sur

une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat était tacitement reconduit, soit la commune remboursait aux concessionnaires une partie des redevances versées ; qu'au terme de la durée fixée

de 18 000 euros remboursable en 120 mensualités de 180,54 euros hors assurance, au taux d’intérêt contractuel annuel fixe de 3,80 %.