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50 887 résultats pour « montant des ressources de celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201273

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[Y] [P] sollicite à ce titre une indemnité représentant 2 heures par jour durant 16 semaines pour un montant de 20 euros. M. [S] [C] soutient que M.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2005766_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

charge de celui-ci. / Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

du 10 décembre 1977 ; et selon le moyen du salarié, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à la législation sur les maisons de jeux commises sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 pour un montant

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424746

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

de ce dernier ; qu'en confirmant purement et simplement le montant de l'amende infligée à Lucien X... sans autrement rechercher si la somme de 15 000 euros n'était pas disproportionnée par rapport aux

Source officielle
CC

soc

6137248bcd5801467741664a

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

que "les représentants du personnel sont assurés d'un pourcentage d'augmentation individuelle de leur rémunération globale qui, sur la période correspondant à la durée de leurs mandats, sera égal à celui

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4352ccdc6046d472cce39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, à l'exception de celui de la société [9], les autres créanciers ne comparaissent pas et ne se font

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

A... dans l'acquisition des parts de la SCI Les Oliviers, a décrit celui que celui-ci avait eu dans le projet de construction des immeubles à usage locatif pour lequel il avait en premier lieu contacté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200001

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de majorations de retard sans indication de cotisations et pour l'année 2013, un montant de cotisations et le montant des majorations de retard afférentes ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

des aides résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 et de celui du 10 juillet 2006 est très supérieur à 200 000 euros par entreprise sur trois années, sans préciser quel était ce montant s'agissant de

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2204184_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A non signalée mettait fin à l'exclusion des ressources de celui-ci pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'APL ; - le quotient familial pris en compte est de 895 euros et qu'il est supérieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173512cdc6046d4725271b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

publique du 09 mars 2026, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X..., ont, le 21 avril 2009, dénoncé les conditions de passation, par celui-ci, d'une délégation de service public relative à l'assainissement ; que, chargés d'une enquête préliminaire sur ces faits, les

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e897

Cassation

15 avril 1970

15 avril 1970

LE CALCUL DES INDEMNITES DUES A L'EPOUX ET AUX ENFANTS SURVIVANTS A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR EPOUSE ET MERE, INDEMNITES AU PAYEMENT DESQUELLES ETAIT CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU MONTANT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c1

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Il a été sursis à statuer sur les autres demandes et une expertise a été ordonnée aux frais avancés de la société CAPITAL RESSOURCES pour déterminer le montant du chiffre d'affaires apporté par M X...

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

encore limitées (d'un montant de 5 636 francs pour l'ensemble de la Caisse d'épargne d'Alsace) et dont l'activité se résume depuis son apparition dans l'entreprise, à la diffusion massive de tracts dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101202

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

X... au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros à compter du 14 octobre 2006, que celui-ci avait été solvable depuis cette date, sans rechercher quelles étaient les ressources

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100865

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne peut tout à la fois refuser de prendre en considération la vie commune antérieure au mariage et la durée totale de celui-ci ; qu'ainsi,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01654

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300818_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

et par décision du 1er février 2023 pour un montant de 300 euros, d'aides financières au titre de l'aide sociale à l'enfance, celui-ci soutient sans être utilement contredit par l'OFII ne pas disposer

Source officielle

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