CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201273
16 décembre 2021
[Y] [P] sollicite à ce titre une indemnité représentant 2 heures par jour durant 16 semaines pour un montant de 20 euros. M. [S] [C] soutient que M.
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2005766_20230127
27 janvier 2023
charge de celui-ci. / Cette participation est calculée et actualisée au 1er janvier de chaque année, en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132
soc
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
du 10 décembre 1977 ; et selon le moyen du salarié, que lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
à l'encontre de Mme X..., un procès-verbal de notification d'infractions fiscales à la législation sur les maisons de jeux commises sur la période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2009 pour un montant
6137264bcd58014677424746
11 janvier 2005
de ce dernier ; qu'en confirmant purement et simplement le montant de l'amende infligée à Lucien X... sans autrement rechercher si la somme de 15 000 euros n'était pas disproportionnée par rapport aux
6137248bcd5801467741664a
17 octobre 2006
que "les représentants du personnel sont assurés d'un pourcentage d'augmentation individuelle de leur rémunération globale qui, sur la période correspondant à la durée de leurs mandats, sera égal à celui
Chambre de la Proximité
69f4352ccdc6046d472cce39
30 avril 2026
Régulièrement convoqués par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés, à l'exception de celui de la société [9], les autres créanciers ne comparaissent pas et ne se font
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02718
27 novembre 2018
A... dans l'acquisition des parts de la SCI Les Oliviers, a décrit celui que celui-ci avait eu dans le projet de construction des immeubles à usage locatif pour lequel il avait en premier lieu contacté
ECLI:FR:CCASS:2025:C200001
9 janvier 2025
de majorations de retard sans indication de cotisations et pour l'année 2013, un montant de cotisations et le montant des majorations de retard afférentes ; que la cour d'appel qui a énoncé que la mise
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722
18 septembre 2019
des aides résultant de l'arrêté du 12 janvier 2010 et de celui du 10 juillet 2006 est très supérieur à 200 000 euros par entreprise sur trois années, sans préciser quel était ce montant s'agissant de
Magistrat Crandal
DTA_2204184_20221202
2 décembre 2022
A non signalée mettait fin à l'exclusion des ressources de celui-ci pour le calcul des ressources ouvrant droit à l'APL ; - le quotient familial pris en compte est de 895 euros et qu'il est supérieur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173512cdc6046d4725271b
18 mai 2026
publique du 09 mars 2026, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044
X..., ont, le 21 avril 2009, dénoncé les conditions de passation, par celui-ci, d'une délégation de service public relative à l'assainissement ; que, chargés d'une enquête préliminaire sur ces faits, les
6079a8b09ba5988459c4e897
15 avril 1970
LE CALCUL DES INDEMNITES DUES A L'EPOUX ET AUX ENFANTS SURVIVANTS A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR EPOUSE ET MERE, INDEMNITES AU PAYEMENT DESQUELLES ETAIT CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, DU MONTANT
Cour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c1
30 mai 2012
Il a été sursis à statuer sur les autres demandes et une expertise a été ordonnée aux frais avancés de la société CAPITAL RESSOURCES pour déterminer le montant du chiffre d'affaires apporté par M X...
61372408cd5801467741164c
3 décembre 2002
encore limitées (d'un montant de 5 636 francs pour l'ensemble de la Caisse d'épargne d'Alsace) et dont l'activité se résume depuis son apparition dans l'entreprise, à la diffusion massive de tracts dont
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101202
7 décembre 2011
X... au paiement d'une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros à compter du 14 octobre 2006, que celui-ci avait été solvable depuis cette date, sans rechercher quelles étaient les ressources
ECLI:FR:CCASS:2010:C100865
6 octobre 2010
en vue de la fixation de la prestation compensatoire, le juge ne peut tout à la fois refuser de prendre en considération la vie commune antérieure au mariage et la durée totale de celui-ci ; qu'ainsi,
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01654
4 mai 2016
d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé, non-justification de ressources
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300818_20230301
1 mars 2023
et par décision du 1er février 2023 pour un montant de 300 euros, d'aides financières au titre de l'aide sociale à l'enfance, celui-ci soutient sans être utilement contredit par l'OFII ne pas disposer
Page 29 sur 2545