À défaut de paiement intervenu, par acte du 3 mars 2022, le Crédit Agricole a assigné en paiement [Y] [F] et l'EARL [F] devant le tribunal judiciaire de Nevers.

novembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1193 F-B Pourvoi n° V 22-16.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sentence arbitrale du 10 novembre 1972 elle a versé à son locataire qui a libéré les lieux le 16 novembre 1972 une indemnité d'éviction de 3,2 millions de francs, payable à compter de 1973 en huit annuités

des taxes foncières ; Attendu qu'il est enfin précisé dans le paragraphe «conventions particulières», qu'en cas de non-paiement d'une seule annuité , le bail sera résilié de plein droit un mois après

Y... à payer à Mme A... à titre de prestation compensatoire, une capital de 150.000 ç net de frais, payable en huit annuités ; -condamné M.

En application de cette clause, les sociétés EGSI, AJRS et BTSG². demandent le paiement d' indemnités pour non restitution.

Le 2 mai 2018, à défaut de paiement, la caisse a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir condamner la société [3] au paiement de la dite somme.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02327 Jugement (N° 2010/1207) rendu le 18

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 septembre 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A noter que les charges d'exploitation tiennent compte des frais de procédure comptabilisés à hauteur de 18.558 €.

le Tribunal de Commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE afin qu'il soit statué sur la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, Après avoir entendu le 03/04/2025 à 15:00 : * Sarl EURL TEM, non

II DES CHARGES CI-APRES... 1.BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 12 FÉVRIER 2002 (N , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10666 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 08/06/

Cet arrêt non attaqué par le pourvoi en cassation est définitif.

Leur union a été précédée d'un contrat de mariage passé le 2 octobre 1970 devant Maître A..., notaire à CLERMONT FERRAND, par lequel ils ont adopté le régime de la séparation de biens.

du compte courant d'associé et solde du prix de vente, le débouter de sa demande additionnelle concernant le paiement de la dernière annuité de 5.000 euros, le débouter de sa demande de paiement de

[B] [L] à payer à la société S2IC la somme de 700.000 euros outre intérêt au taux annuel de 10 % à compter du 30 juin 2020, date de la première annuité et donc du premier défaut de paiement, jusqu'au jour

[L] [F] Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

[H] [J] à payer à M.