[M], et les consorts [O] demandent au tribunal de : « Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - Déclarer M. [U] [R], Mme [T] [V], M.

l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

M..., son liquidateur, invitent la cour au visa des articles 12 et 378 du code de procédure civile, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : * surseoir à statuer

-Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale tenue le 14 décembre 2018 : Selon l'article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2200 euros au titre des dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

Le dispositif des écritures de [H] [I] et [M] [E] épouse [I] énonce : Au visa des articles 21, 25 et 42 de la 10 juillet 1965, de l'article 23 du décret du 17 mars 1967 et des articles 1421 et 1422

25.b de la loi du 10 juillet 1965 peuvent faire l'objet d'une autorisation par le tribunal dans le cadre de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; le tribunal ne peut se substituer à l'assemblée

né le 8 mai 1962 à UZERCHE (19), demeurant ...

pour un rappel incomplet de ces textes dans la convocation, dès lors qu'aucune disposition n'impose de mentionner dans la convocation le contenu des articles 24 et 33 de la loi du 10 juillet 1965 et 15

* Dans leur assignation, les requérants demandent au tribunal, au visa des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 9 et 11 du décret du 17 mars 1967, de : - les recevoir en leurs demandes ;

25 b) de la loi du 10 juillet 1965.

Il peut se récuser spontanément ou être récusé (article 12 de la loi de 1969). 1. Pouvoirs 18.

17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction antérieure à

1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

Il a annulé les résolutions de l'assemblée générale portant sur le mandat donné au syndic, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de louer diverses parcelles par le biais de baux de

qu'il fasse application de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution en prenant un décret déclassant et abrogeant la loi du 30 avril 1941 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de déclasser la loi du 30

; - dispenser monsieur [S] de toute participation aux frais de la procédure engagée par le syndicat des copropriétaires en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamner le

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir : - l'indication de la provision due au titre de l'article 14-1 ou

26-1 de la loi du 10 juillet 1965.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer, Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965