MINUTE N° : 25/00006 JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 N° Rôle : N° RG 23/04284 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SE2D AFFAIRE : [O] , C/ [Y] OBJET : Action en contestation de paternité - hors mariage - 2AP TRIBUNAL

Dans les contentieux dont l'objet est la contestation de l'existence ou du montant d'une ou plusieurs créances mises à la charge d'un débiteur, notamment par l'émission d'un titre exécutoire, la nature

plus tard de l'examen de son cas mais encore l'audition à la barre des agents verbalisateurs ; qu'ainsi les renvois successifs, qui, comme l'a justement noté le premier juge, ont eu pour but ou pour objet

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet

accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'élevage de vaches allaitantes en stabulation libre, objet

contribuable de prendre utilement parti au vu des seules indications qu'elle contenait, dès lors qu'il n'est pas établi que les éléments de référence se rapportaient à des biens similaires à ceux faisant l'objet

sur l'admission de cette créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence, au jour du jugement d'ouverture, d'une instance en cours relativement à la créance déclarée, objet

B fait valoir que sa résidence principale était située en 2020 dans un logement situé au 13 allée de la Première Armée à Sélestat, qui a fait l'objet de l'imposition contestée, et non au 2 place Notre-Dame

La transaction dont s'agit a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et Monsieur Paul X... ne peut prétendre obtenir sa rescision que s'il prouve une erreur sur l'objet de la

spéciale le 1er décembre 2005 afin de faire application rétroactive du décret du 29 mars 2002 et obtenir le complément de quatrième catégorie à compter de cette date ; que par décision du 15 décembre 2005, objet

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent modifier une convention ; que la cour d'appel qui, pour ordonner le partage suivant un projet différent de celui qui faisait l'objet

la date de consolidation fixée par le docteur B, expert judicaire, à la date du 3 octobre 2022, le docteur A, dans son rapport d'expertise du 1er juin 2023, a statué sur des éléments étrangers à l'objet

les a incorporés au domaine public maritime ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que des terrains sis au lieudit "La Crevasse des Jars" voisins de ceux sis aux "Rouillières" qui font l'objet

Sur la contestation du refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Même si l'opposant n'a pas contesté les décisions relatives à la mise en demeure, il n'en reste pas moins que cela ne porte pas atteinte à ses droits à contestation de la contrainte

nature et de l'environnement, UDVN 83, n'est pas motivée ; qu'elle est par suite irrecevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le vélodrome qui fait l'objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/05031 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4H2V Date du Recours : 22 novembre 2023 Objet

FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/00075 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZSGE Date du Recours : 02 janvier 2022 Objet