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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504926_20250606
6 juin 2025
l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décision implicite de la préfète de l'Isère du 16 décembre 2024 refusant de mettre en place des modalités alternatives
1ère chambre
DTA_2110602_20240430
30 avril 2024
En cas de manquement à l'obligation d'information prévue par les dispositions précitées, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601
1 juin 2023
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à l'absence d'effectivité de l'obligation de soumettre les véhicules à deux-roues motorisés à l'obligation de contrôle
2ème CHAMBRE CIVILE
5ffc6bb3196a81442827e8a7
7 janvier 2021
Enfin elles soutiennent que la CMARA a manqué à son obligation d'information et aux exigences de bonne foi dans l'exécution de la convention.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457398.20220727
27 juillet 2022
9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, en tant qu'il fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de l'obligation
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521814
19 janvier 2018
qu'il appartient à celui qui sollicite une autorisation d'apporter, à l'appui de sa demande, tous éléments de nature à démontrer que la recherche envisagée ne peut être poursuivie par une méthode alternative
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005754700
31 mai 2005
Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.
civ2
607940ca9ba5988459c3e994
22 mai 1968
QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427
7 juin 2016
K... aurait pu alternativement choisir d'externaliser ; qu'elle correspond ainsi à une participation stable et continue de son entreprise aux infrastructures de service devant répondre aux besoins des
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482
24 septembre 2025
L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant l'Autorité pour les mêmes faits.
ORCA_25VE02576_20251003
3 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 ar lequel le réfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Cour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dae2
4 avril 2011
de congés sur ce mois · Et une alternance par quinzaine (première moitié les années impaires et deuxième moitié les années paires pour Monsieur) si Madame justifie d'une obligation de congés sur le mois
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
été analysées ; aucune des alternatives proposées par les opposants n’est pertinente comme alternative au projet de l’A680 ; la mise à deux fois deux voies de l’A680 aurait été nécessaire en cas de mise
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202183_20230411
11 avril 2023
Ils font valoir que l'obligation dont se prévaut M.
61372643cd58014677424347
6 octobre 2004
ancien article 30 du traité de Rome du 25 mars 1957), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que l'obligation
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11092
14 décembre 2022
[Y] aurait refusé de l'établir (jugement, p. 12), sans examiner, ne serait-ce que sommairement, le projet alternatif fondé sur une vision thérapeutique versé aux débats par M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0312DEC006888001
12 mars 2002
If the landlord has offered the tenant the alternative dwelling he owns himself or if, at the owner’s request, such an alternative dwelling has been provided by the municipality, paragraph
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409452_20241125
25 novembre 2024
En ce qui concerne l'information aux candidats évincés et l'obligation de transparence : 6.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00328
25 mars 2014
société Towercast, des contrats d'une durée de cinq ans, par lesquels elle leur assure des prestations d'hébergement sur ses sites (prestations « Hébergement-TNT » en vertu desquelles l'opérateur alternatif
Pôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
de dépollution'; - constaté que la société Total justifiait avoir satisfait complètement à son obligation de dépollution dans les termes de l'accord des parties'; - dit que l'accord des parties était
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