a été régulièrement signifié le 07 juillet 2023 pour un montant de 19.670,20 euros au titre des loyers et charges impayés et de la taxe foncière 2022 ; que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

X... n'ayant pas comparu en première instance ne soulevait aucune contestation et que le premier juge avait déduit des pièces produites par la société Mougeolle que l'obligation au paiement n'était pas

Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel au titre de la prime de 13e mois, l'arrêt retient qu'il résulte de son contrat de travail qu'il travaillait 26 heures payées

[N], il revenait au bailleur de démontrer l’obligation au paiement du locataire.

POMPES FUNEBRES FABER ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait

LES ENFANTS DU CIRQUE ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait

KMA CLOTURES ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait à

WORLD TRANSPORT ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ; - que suivant le décompte versé aux débats, la dette locative s'établissait

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

X... fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de paiement intégral du salaire

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des

premier de ces textes, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° 219/18 , 3 pages) Numéro d'inscription

de paiement de la fraction du prix à hauteur de deux millions de francs en une obligation de faire construire, donner en paiement et remettre à Mme Y... une maison de même valeur sur une des parcelles

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1221 du code civil, que l’EARL [F] [J] n’a pas exécuté volontairement son obligation de paiement et sollicite l’application des intérêts de retard

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties, n’est pas sérieusement contestable.

[K] [C] la somme de 318 090 euros en indemnisation de son préjudice résultant de la non-exécution de l'obligation de paiement souscrite par M.