au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

5/03/2008 ; que l'offre d'indemnisation présentée par la société Allianz le 11/02/2016 était incomplète au sens de l'article R.211-40 du même code dès lors qu'elle ne comportait aucune indemnisation,

et fait, le 11 janvier 2022, une offre définitive d'indemnisation des préjudices subis par D qui a été acceptée.

en date du 1/12/2015 vaudraient offre d'indemnisation au sens des articles L.211-9 et suivants du code des assurances ; qu'il résulte de l'article L.211-9 alinéa 3 du code des assurances invoqué par O

Cette offre d'indemnisation, par laquelle la Matmut s'est engagée à verser la somme de 12.340 euros à son assuré sur la base de renseignements par elle sollicitée, acceptée par M.

A a accepté le 24 juin 2022 l'offre d'indemnisation à hauteur de 45 817 euros proposée et que cette acceptation vaut désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'il a accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite au titre de son préjudice

Conformément à cet avis, le docteur A... et son assureur ont fait une offre d'indemnisation de 2.444 euros que Mme Z... a acceptée.

X... a présenté une demande d'indemnisation (pièce 7 de l'appelant), - que le 22 décembre suivant, soit dans le délai légal de deux mois, le Fonds de garantie a fait une offre d'indemnisation à hauteur

Automobile a présenté à Monique Z... une offre complète" ; "alors que les délais impartis au Fonds de Garantie Automobile pour présenter à la victime une offre d'indemnisation courent "à compter du

 » et que si elle entendait contester « l'offre d'indemnisation qui vous a été proposée par l'office le 20 avril 2009 », elle disposait d'un délai de deux mois à compter de la présente notification (sic

L'assureur du requérant a informé le ministre de l'intérieur de sa décision de ne pas donner suite à l'offre d'indemnisation en perte totale avec cession le 8 décembre 2022.

Il convient de constater que FIVA a pris en compte dans l'offre d'indemnisation le préjudice d'accompagnement subi par la veuve de [M] [A] et ses deux enfants.

Le 4 mai 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) XL Insurance company SE, assureur du magasin Lidl, faisait parvenir à Mme [P] une offre d'indemnisation d'un montant de 51'195,44 euros.

Ils ont contesté les offres d'indemnisation du FIVA à l'exception de l'indemnisation de 10 460, 47 euros proposée au titre du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle et saisi à cette fin la cour de

Il a demandé B la Cour : o de déclarer l'offre d'indemnisation présentée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante insuffisante, o de dire et juger que le fonds d'indemnisation des victimes

de l'article L. 1142-15 du même code, fait une offre d'indemnisation à titre provisionnel à M.