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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100610_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301277_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207755_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207835_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302185_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108561_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108605_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

permis de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106518_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413348_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

permis de démolir ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467357.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104420_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401102_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203700_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être refusée au seul motif que la numérotation des factures est erronée ; - le droit à déduction ne peut être refusé en raison de l'omission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200619_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104633_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101987_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201424_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : le préfet de région aurait dû être préalablement consulté sur le projet ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'omissions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302048_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307285_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Source officielle

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