B, qui fait valoir que la commune de Redon n'a informé le préfet d'Ille-et-Vilaine de l'existence d'une décision tacite de non opposition à déclaration préalable que le 17 juin 2025 alors qu'elle l'avait

à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une station-relais de radiotéléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre au maire des Eaux-Bonnes de lui délivrer l'attestation de non-opposition prévue à

avec celles-ci a nécessairement pour base légale cette décision expresse de non-opposition.

Nantes ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001, notifiée le 5 juin suivant, du maire de Batz-sur-Mer ayant eu pour effet de retirer la décision implicite de non-opposition

Par une décision tacite, la commune de Marseille a finalement décidé de ne pas s'opposer aux travaux objet de la déclaration litigieuse, ayant d'ailleurs délivré un certificat de non-opposition le 18 décembre

B. fit opposition au jugement, mais par un jugement d'itératif défaut rendu le 10 juin 1999, le tribunal correctionnel de Toulon déclara l'opposition non avenue.

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2025, la Ville de Paris a indiqué avoir délivré à la société Nexity un arrêté de non-opposition de régularisation le 3 juin 2025.

B constitue une décision de retrait de la décision implicite de non opposition à déclaration préalable dont il était titulaire.

d'une décision tacite de non-opposition à compter du 31 mai 2020.

de Chatou de retirer son courrier du 12 mai 2025 et de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

de Chatou de retirer son courrier du 12 mai 2025 et de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

Dans ces conditions, l'arrêté du 19 décembre 2023 portant opposition à la déclaration préalable en litige doit être regardé comme une décision de retrait de cette décision tacite de non-opposition.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. / (…) ».

, de lui délivrer un certificat de non opposition tacite à déclaration préalable, à titre subsidiaire, de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable, à titre infiniment subsidiaire

non-opposition dont la requérante était titulaire. 6.

tacite née du silence gardé par le maire sur ces demandes ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune d'Entre-deux-Guiers de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration

L'arrêté contesté procède donc au retrait de la décision tacite de non-opposition dont la SAS TDF était titulaire.

A n'était dès lors pas titulaire d'une décision tacite de non opposition à sa première déclaration préalable.