A la suite de son remorquage par la société [Adresse 5], la société Transports Fantino a contesté le paiement des frais de gardiennage exigés pour récupérer le véhicule.

d'information ayant été délivré le 17 février 1998 et notifié aux parties, le 20 février 1998 ; que, par arrêt du 23 juin 1998, la chambre d'accusation de Fort-de-France a déclaré irrecevable comme tardive

Sur les dommages et intérêts pour remise tardive de bulletins de salaire En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, 'Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées

30 mn par page à 2,50 euros la minute : 2,50 euros' soit 150 euros HT/h) et des cotes de plaidoirie (5 mn par page à 3 euros HT la minute : 2,50 euros'(sic) soit 180 ou 150 euros HT/h...) et de 240 euros

payer au cotisant la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

d'un CD peut être fixé à 7 euros, le coût de la saisie de 482 pages ne saurait être limité à ce seul montant ; que par ailleurs, les frais de reprographie et de numérisation sont justifiés, qu'il s'agisse

Maître [M] [W] demandait la confirmation de l'ordonnance, exposant : Que la transmission des différents éléments sollicités a été tardive dans la mesure où M.

La date de cessation des paiements a été fixée au 12 juin 2022. La SELARL [2] a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

emploi pour obtenir le remboursement du trop-perçu, ces frais ne sont que la conséquence de son absence de paiement de l'indu, et ne sont donc aucunement en lien avec la faute commise par son ancien employeur

L'appelant fait enfin valoir que l'envoi de ses conclusions par l'URSSAF le 21 octobre 2022 serait tardif.

qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence d'un tel plan entraîne la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive

Le 13 septembre 2022, EIFFAGE envoie une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) réclamant le paiement des impayés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article

Elle en déduit que son action au titre du paiement des factures du 19 décembre 2021 et du 19 janvier 2022 est recevable.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 23 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Deux jours plus tard puis les jours suivants, la société [W] [V] a signalé à la société Froa, ainsi qu'au fabricant [J], divers dysfonctionnements affectant la programmation de l'appareil, la régulation

est contestable et que CEGID a augmenté unilatéralement ses tarifs au mois de janvier 2025, passant de 405,10 euros à 535,27 euros HT mensuels, soit une augmentation de 32,13 % (page 3 de ses conclusions

bancaires subis par Mme [S] à ce titre ; - en cas de condamnation au paiement de Mme [S], ordonner la compensation des sommes dues de part et d'autre ; - accorder les plus larges délais de paiement

par lui pour le compte de la compagnie et qu'il devait reverser à cette dernière ; que, malgré les difficultés financières rencontrées par ses agences et qui auraient dû l'amener soit à réduire les frais

X... des paiements qui lui étaient dus, alors, selon le moyen, que le non exercice ou l'exercice tardif par un créancier gagiste de la simple faculté que lui consent la loi de demander l'attribution judiciaire

Sur les frais liés au litige : 7.