La commune de Valras-Plage est propriétaire de la parcelle cadastrée n° BI 25, d'une surface de 1 240 m2 appartenant à son domaine public et à usage de parc de stationnement payant d'une capacité de trente

Aménagée à cette fin, elle relève du domaine public. 4.

public maritime, la cour s'est déterminée sans erreur de droit ni insuffisante motivation sur l'appartenance de la dépendance au domaine public maritime naturel ; Considérant, d'autre part, que, dans

public maritime, la cour s'est déterminée sans erreur de droit ni insuffisante motivation sur l'appartenance de la dépendance au domaine public maritime naturel ; Considérant, d'autre part, que, dans

Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

des lais et relais de mer de la plage de Favone ne permet pas d'établir l'appartenance de la parcelle en cause au domaine public maritime ; - toutes les demandes effectuées depuis de nombreuses années

Les parcelles n° [Cadastre 12] et [Cadastre 13] appartenaient à l'origine indivisément à M.

, qu'en retenant que le bourg étant partiellement habité, les voies le desservant pourraient être des voies urbaines appartenant par définition au domaine public, la cour d'appel a violé l'article 9 de

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article

du public, notamment des places de stationnement et une rampe d'accès, et font ainsi de ce chef partie du domaine public ; le tribunal a déjà reconnu ce complexe et les parcelles attenantes comme une

public et déclassé ensuite par décret ne peut être intégré au domaine public que s'il est affecté à l'utilité publique et spécialement aménagé à cet effet ; qu'en affirmant néanmoins que le notaire aurait

Elle soutient que : - la parcelle, dont elle est propriétaire, est affectée à une mission de service public relative aux activités sportives ; elle appartient donc à son domaine public ; - la mesure

Elle soutient que : - une venelle ouverte au public appartenant à la commune empiète sur sa parcelle AV n° 003, en partie nord, sur une surface de 47 m² ; - des espaces ouverts au public, situés dans

L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre. 8.

Enfin, aux termes de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

privé, d'un bien, qu'il n'est en l'espèce aucune preuve de l'appartenance de ces terrains au domaine public de l'Etat et que, objectivement, la mise en oeuvre des critères pertinents conduit à consacrer

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

du 16 novembre 2021 par laquelle le syndicat de l’Union du canal Luberon Sorgue Ventoux a procédé à la délimitation de son domaine public au droit de la parcelle BN 29 appartenant à la société civile

B 752 et B 753, la commune de Villeurbanne avait, de fait, laissé à la disposition de la société civile immobilière Brinon (SCI Brinon) des délaissés appartenant au domaine public, non compris dans les