Dès lors, le syndicat qui a proposé son nom, n’étant pas mandataire, n’est pas en mesure de décider de la révocation du mandat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat autonome des établissements MICHELIN, SAM, dont le siège est

des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels

"Les organisation syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

participé deux autres organisations syndicales (CFDT et CFE-CGC).

H...      , telle qu'avancée lors de l'enquête, ne pouvait en aucun cas la dispenser de tenir la réunion ; que s'agissant de la réunion du 30 avril 2012, la société Electro Dépôt France avance que celle-ci

Il ajoute que cette dernière s’est enquis auprès du syndic de la tenue effective de l’assemblée ainsi que des lieu et heure de la réunion et qu’elle a été avisée personnellement par courriel que la réunion

La salariée produit notamment les pièces suivantes : - l'attestation de [B] [G], inspecteur Apave : « j'ai participé aux deux réunions du « groupe de travail véhicule » des 31 octobre et 12 décembre 2014

applicable en vertu de l'article L.436-1 au licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.412-5 du même code : "Le licenciement d'un délégué syndical

la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes : / I. - Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation

Desfontaines, membre du comité et délégué syndical, et précise qu'au cours de cette réunion, le comité social et économique émettra un avis par scrutin secret après audition de M. B Desfontaines.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national publicité CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un

Z... ne justifie par aucun élément avoir été empêché du fait des modifications de participer aux réunions fixées ni de ne pas avoir pu exercer ses mandats ou l'avoir rencontré des difficultés à titre personnel

le salarié s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation d'un délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu

[O] ne mentionne que deux réunions en mars 2016 et une réunion le 9 décembre 2016 ; que s'agissant des réunions de mars 2016 il n'est pas contesté que la capitainerie y était représentée par M.

à une réunion, même concernant l'entreprise, organisée par un syndicat, alors, selon le moyen, que les missions des délégués du personnel nécessitent une information susceptible d'être trouvée dans des

Corrélativement, la SA HSBC France verse aux débats le procès-verbal de la réunion extraordinaire de son comité central d'entreprise tenue le 21 mars 2017, à laquelle Mme [M] a participé et dont il ressort

1974, QUI L'A DEBOUTEE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE X..., PREVENU D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.

Tout syndicat ou fédération voulant adhérer à l’ Union syndicale solidaire doit en faire la demande.

a perçus en application de son contrat de syndic, - que le 26 mai 2014, le syndic convoquait le conseil syndical à une réunion aux fins de contrôler les charges de copropriété de l'année 2013 et de