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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2504207_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elle soutient que : - elle est bénéficiaire d’un permis de construire tacite acquis au plus tard le 17 octobre 2024 ; - le permis qui lui a été délivré par l’arrêté du 12 décembre 2024 ne saurait être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205285_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ainsi qu’il a été dit au point 4, les requérants ne sont pas titulaires d’un permis de construire tacite.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401107_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de construire qui lui a été tacitement accordé et refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un certificat de permis tacite ; 3°) subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201929_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A, refus valant également retrait du permis tacite dont M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205714_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300585_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Figurent au nombre de ces actes les permis de construire tacites.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103735_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 5.

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbcc

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

de construire avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 421-12 du même Code, il avait bénéficié d'un permis tacite ; Attendu que, pour écarter cette prétention et déclarer le prévenu coupable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302125_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à titre principal, de lui délivrer un certificat de permis

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc7

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

tacite ne peut intervenir que dans le délai de recours contentieux du permis tacite et pour un motif d'illégalité ; que, dès lors, pour écarter l'exception d'illégalité de l'arrêté du 5 mars 1992 ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301888_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2023, la SCI Méditerranée, représentée par la SCP Berenger-Blanc-Burtez-Ducede et associés demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202000_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., le certificat de permis tacite du 13 juillet 2021 ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300980_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par deux relances du 2 mars 2019, puis du 19 mars 2019, il a sollicité la délivrance d'un certificat de permis tacite, restées toutes deux sans réponse.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100326_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402575_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

un certificat de permis d’aménager tacite.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201149_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Ainsi, aucun permis d'aménager tacite n'est réputé intervenu avant l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107786_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

de construire, naît un permis tacite.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200956_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite résultant du silence

Source officielle

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