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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504924_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet depuis plusieurs semaines d'une gestion menottée et d'une escorte par plusieurs surveillants à chaque sortie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318683_20230811
11 août 2023
11 août 2023
faits de violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours, de recel de bien provenant d'un vol, de violence aggravée, de rébellion et d'évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission
Source officielleIndemnisation détention
677e184025a73d43aa4ae0fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
S'agissant de son préjudice moral, il invoque la durée de sa détention (1022 jours), l'absence d'une précédente incarcération, l'absence de permission de sortir, une tentative de suicide, la perte de ses
Source officielleCHAMBRE DES ETRANGERS-HO
689aceb559da8ae4eb006a13
11 août 2025
11 août 2025
Elle a observé par ailleurs que l'état de santé de Mme [P] [H] était satisfaisant lors de sa réintégration à l'issue de sa permission de sortir du 30 juillet 2025, en se référant à un certificat médical
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201116_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle2ème chambre
DTA_2201785_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielleChambre 3
DTA_2101686_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906092_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01504_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202439_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
stupéfiants, le 21 janvier 2019 pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine d'excédant pas 5 ans d'emprisonnement en récidive et le 2 août 2019 pour évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202185_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions
Source officielle1ère chambre
DTA_2107594_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107706_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Les mesures de libération conditionnelle, de permission de sortir et de semi-liberté constituent des modalités d'exécution des peines qui ont été instituées à des fins d'intérêt général et qui créent,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206086_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102403_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318411_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l 'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057631
29 mars 2010
29 mars 2010
réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du régime de permission de sortie auquel il a été soumis au cours de l'année 2007, en application des dispositions des articles D. 145 et D. 146 du code
Source officielleChambre Premier Président
65bb4cf11712fc000885eb4f
22 août 2023
22 août 2023
Il a bénéficié d'un programme de soins du 28 au 31 juillet 2023 afin de se rendre au domicile de sa mère avec poursuite du traitement médicamenteux, après avoir bénéficié d'une permission de sortir similaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603019_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... n’a pas réintégré l’établissement à l’issue de la permission de sortir qui lui avait été accordée le 13 octobre 2025.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
tort qu'il s'est maintenu volontairement en situation irrégulière alors que l'absence de demande de titre de séjour concorde avec ses années de détention durant lesquelles il ne bénéficiait pas de permission
Source officiellePage 29 sur 150