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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2310786_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une ordonnance du 27 juillet 2020 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, il a fait l’objet d’un placement provisoire et a été confié à l’aide sociale à l’enfance
Source officielleJ.L.D. HSC
69d0014ccdc6046d47044fc8
3 avril 2026
3 avril 2026
Après arrêté de placement provisoire du maire de [Localité 7] du 24 mars 2026, le représentant de l’Etat dans le département a, le 26 mars 2026, prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213
Source officielle8ème Chambre
DTA_2211862_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs, le requérant verse également au dossier l'ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap du 15 novembre 2017, l'ordonnance aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406891_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307996_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il a été placé en qualité de mineur isolé auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Saône-et-Loire par une ordonnance de placement provisoire du Procureur de la République près le tribunal de grande instance
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304716_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Après avoir bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence le 2 février 2021, il a fait l'objet, le 19 février 2021, d'une ordonnance de placement provisoire auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Maritime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un placement provisoire en vertu d'une décision du procureur de la République de Mulhouse, en date du 20 septembre 2017, qui, en dépit de la qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317681_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal de justice d'Angers du 5 juillet 2017, M. B a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501586_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il a été placé provisoirement à l'isolement en urgence par une décision du 9 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401354_20240214
14 février 2024
14 février 2024
au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner au département des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire, par ordonnance aux fins de placement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500718_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, a été placé provisoirement à l'isolement par mesure d'urgence par une décision du 20 janvier 2025, puis placé à l'isolement pour une durée de trois
Source officielle4ème chambre
DTA_2204102_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir en application de l'ordonnance de placement provisoire du procureur de la République du tribunal de grande instance de Chartres du
Source officielle1ère chambre
DTA_2403920_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 29 janvier 2021 en application d’une ordonnance de placement provisoire du même jour, de la vice procureur de la République
Source officielleChambre 2
DTA_2600069_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la cage d’escalier des communs du CADA d’Essey-lès-Nancy », ont émis un signalement d’enfant en danger, conduisant le procureur de la République de Nancy à prendre, le jour même, une ordonnance de placement
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918b6
30 juin 2014
30 juin 2014
d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert le 1er février 2007 ; Attendu que le 25 janvier 2010, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret a ordonné le placement
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108841_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du 26 juin 2019, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône dans l'attente de son évaluation et/ou de l'expertise de ses
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00566_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 21 octobre 2019, le procureur de la République a ordonné son placement provisoire, en urgence, auprès de l'aide sociale à l'enfance de Lille.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410211_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85403
6 février 2001
6 février 2001
visant expressément les ordonnances prises par le Parquet et prévoyant ainsi une voie de recours, il ne peut en être déduit qu'elles seraient soumises au même régime juridique que les ordonnances de placement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303898_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
démontrée, l'intéressé ne s'étant pas manifesté auprès des services départementaux depuis sa sortie du dispositif le 31 aout 2022 et ne justifie pas sa situation d'errance et aucune ordonnance de placement
Source officiellePage 29 sur 10751