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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1799ba5988459c52431
21 mars 1996
21 mars 1996
dont le montant est fixé par décision unilatérale et discrétionnaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, Renault faisait valoir sans être démenti que les primes exceptionnelles versées à l'ensemble de son
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501507_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
d’activité (PPA), de la prime exceptionnelle de fin d’année et de l’aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2004303_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur les indus de primes exceptionnelles de fin d'année : En ce qui concerne les vices de procédure : 3.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300103_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A le reversement des sommes de 2 012,56 euros et 381,12 euros correspondant au solde d'indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2020 au 30 octobre 2022 et de prime exceptionnelle
Source officielleChambre Sociale
651fa5c3c601f083189919c5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que
Source officielleChambre Sociale
6520f69fbb275d83183a3d66
5 octobre 2023
5 octobre 2023
I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que
Source officielleChambre Sociale
6520f69fbb275d83183a3d68
5 octobre 2023
5 octobre 2023
I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que
Source officielleChambre Sociale
6520f6a1bb275d83183a3d74
5 octobre 2023
5 octobre 2023
I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02473
9 décembre 2009
9 décembre 2009
dits et ainsi exclu toute prime exceptionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le plan de sauvegarde de l'entreprise avait institué deux primes, de mobilité interne et de réussite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316671_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 31 juillet 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris le 23 mai 2023 relative à deux indus de primes
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88c8
30 juin 1993
30 juin 1993
exceptionnelle qu'aux licenciés "secs" non réembauchés en 1987, que dès lors qu'elle a été réembauchée le 4 mai 1987, Mme Y... perdait nécessairement le bénéfice des primes exceptionnelles accordées à
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307384_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
a rejeté son recours gracieux en date du 30 mars 2021 tendant à contester l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 ; 3°) de prononcer la décharge de cet indu ; 4°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
activé professionnelle jusqu’à l’âge de 67 ans ; 3°) de condamner le conseil départemental de Mayotte à la réparation intégrale de son préjudice pécuniaire résultant de son exclusion du bénéfice de la prime
Source officiellesoc
613722d5cd58014677402128
27 février 1997
27 février 1997
l'article 1134 du Code civil ; alors que, troisièmement, en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait déclarer que l'indemnité transactionnelle a été mentionnée à tort au bulletin de salaire comme prime
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2007818_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision du 15 octobre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme C une dette d'un montant de 686,01 euros résultant d'un indu de primes exceptionnelles de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2204951_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui demande le remboursement de la somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5316b
16 juin 2004
16 juin 2004
exceptionnelle de déplacement, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'employeur avait voulu faire bénéficier ses 211 salariés d'une quote-part de prime exceptionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02171
3 décembre 2014
3 décembre 2014
, que le salaire de base du calcul de la prime exceptionnelle était celui du trimestre échu et que la partie trimestrielle de la prime était versée le mois suivant le trimestre auquel les résultats se
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303992_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
sociale, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide Covid pour un montant global de 5 923,67 euros.
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