La société civile immobilière Avissac demande des dommages-intérêts pour procédure abusive sans articuler de moyen à l'appui de sa demande.

civile ; Attendu que pour condamner les soeurs X... in solidum à payer à Mme X... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a relevé qu'en entamant

La société Sogeres fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés Restalliance et Restappro chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice

intérêts pour procédure abusive, cette demande n'entrant pas dans le champ des dispositions des articles 913 et suivants du code de procédure civile.

applicable, - débouté Monsieur [V] [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Monsieur [V] [L] à verser à la société ROBATECH les sommes de : - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure

août 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté toutes les demandes formées par la Sas Maisons Tradi Concept contre Mme [J] et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 5 000 euros pour procédure

III Sur la demande au titre de la procédure abusive La SARL le palais du Cailly sollicite la condamnation de M.

à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Monsieur et Madame [V] à la somme qu'elle estimera justifiée à titre d'amende civile pour procédure abusive, - infirmer le jugement

[W] à payer à la société [8] une somme de 1 500 euros pour procédure abusive en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M.

abusive, l'arrêt se borne à énoncer que le caractère abusif de la procédure diligentée par la salariée doit être sanctionné par la condamnation à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi alors

abusive et à verser à la SCP ETASSE, à Maître [S] et à Maître [C] une indemnité de 2 000 euros chacun pour procédure abusive et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

L'appelante ajoute enfin que les demandes de condamnation des intimés pour procédure abusive ne reposent sur aucun fondement.

700 du code de procédure civile.

En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 500 euros pour procédure abusive ainsi que la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

abusive, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société

La société Les Océanes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme B... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors : « 1°/ que par application des dispositions

Y... la somme de 5 000 francs pour procédure abusive, le Tribunal s'est borné à énoncer qu'au vu des seules pièces produites, l'action en paiement de M.

abusive, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent condamner une partie au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive qu'après avoir constaté l'existence d'une faute faisant