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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
68fc5ba7af64986e40f7c64a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleRETENTIONS
69005c1d2481d356bd1702a3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par ordonnance du 11 octobre 2025, infirmant l'ordonannce rendue le 9 octobre par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, le premier président de la cour d'appel de Lyon a ordonné la prolongation exceptionnelle
Source officielleETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0535
18 août 2024
18 août 2024
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de l'absence de motif de prolongation exceptionnelle.
Source officielleRETENTIONS
68edd90087178132e193517a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par requête en date du 10 octobre 2025, reçue le 10 octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la
Source officielleRETENTIONS
6618cf0f7935f50008be4335
11 avril 2024
11 avril 2024
Suivant requête du 08 avril 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleChambre civile 1-7
687b268330e6dd8e1529bd39
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7d9ddcdc6046d477324ac
7 avril 2025
7 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS [U] Prononcé par mise à
Source officielleRETENTIONS
6710aa58be64d7e510245004
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Suivant requête du 12 octobre 2024, le préfet de la SAVOIE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleHSC
68e88b3a3ea43407b9fba241
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Informé par le médecin de la nouvelle prolongation exceptionnelle de la mesure d'isolement, [K] [S] n'a pas demandé à être entendu.
Source officielleMERCREDI
69e1efbecdc6046d478c5afa
1 avril 2026
1 avril 2026
d'observation jusqu'au 16 avril 2026 avec convocation à l'audience du 1 er avril 2026, La société TIMELO SARL a présenté à Monsieur XX, le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa02fdcdc6046d47a74d37
23 juillet 2025
23 juillet 2025
juillet 2025, L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025, La société ALILE BTP SAS a présenté à Monsieur [S] [Q], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation
Source officielleRETENTIONS
6809c7605f55848ebdc1a101
22 avril 2025
22 avril 2025
Suivant requête du 19 avril 2025, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d09cdc6046d47ea4612
2 avril 2025
2 avril 2025
la fin de la période d'observation, Attendu que l'affaire a été renvoyée au 2 Avril 2025, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation
Source officielleChambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e1fcb3cdc6046d478d77bb
14 avril 2026
14 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Source officielleChambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e346a2cdc6046d47aafe4b
14 avril 2026
14 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2026 Chambre du conseil PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Source officielleJ.L.D.
67f6b969a9d5adc26061e8b0
9 avril 2025
9 avril 2025
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686765319f40b42a26419c44
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [W] fait valoir que la prolongation exceptionnelle de rétention doit s'analyser au vu des conditions cumulatives de menace à l'ordre public et de la preuve de la délivrance d'un laisser-passer à bref
Source officielleChambre des étrangers-JLD
686765329f40b42a26419c46
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[V] [E] fait valoir que la prolongation exceptionnelle de rétention doit s'analyser au vu des conditions cumulatives de menace à l'ordre public et de la preuve de la délivrance d'un laisser-passer à bref
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c35c6df01612d969deff94
27 juillet 2023
27 juillet 2023
C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale de prolongation exceptionnelle de huit jours au seul motif que le défaut de remise de ses affaires personnelles à M.
Source officielleChambre 1-11 référés
64f816400a9accd9695a421f
4 septembre 2023
4 septembre 2023
rendu le 8 juin 2023, le Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation présentée par la SCI BASE et a converti la procédure de redressement
Source officiellePage 29 sur 7083