de vente à la conservation des hypothèques ; que les associations l'ont assignée pour faire constater sa déchéance du bénéfice de la promesse et juger que l'indemnité d'immobilisation leur était acquise

Y... devant le tribunal de grande instance en démolition d'une véranda édifiée sur la terrasse de son appartement sans autorisation de la copropriété ; que le 26 juillet 1990 celui-ci signait une promesse

des prêteurs ; qu'à défaut de remboursement du crédit, ceux-ci ont engagé avec succès une action en exécution des promesses qui leur avaient été consenties, sous le bénéfice d'une compensation entre le

Le BENEFICIAIRE accepte la présente promesse de vente en tant que promesse mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant qu'il lui conviendra. » Il précise que la promesse est

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Les Maches avait vendu l'immeuble litigieux à un tiers suivant une promesse

, que même si la SCI avait pu admettre l'existence d'un contrat de location-gérance, la cour d'appel devait, quelque dénomination que les parties aient pu proposer, restituer à la convention sa véritable

de rachat ; pour appuyer ces affirmations, Alain X... a produit des articles de presse et une expertise immobilière de certains de ses biens pour 57,5 millions de francs, datant de 5 ans ; la BGC, dans

[J] et la société Blace finance, l'arrêt constate qu'il a été procédé au règlement des comptes courants et que ce règlement correspond à deux des conditions suspensives prévues dans la promesse.

propres déclarations de Marilyn X... que Guy Y... n'a jamais exercé de violences ou de contraintes physiques à son encontre ; qu'il n'est pas allégué, ni même établi que Guy Y... ait usé de stratagème, promesse

ITADA, ou en raison de l'enrichissement sans cause de l'Etat du fait de l'absence de versement de sa participation à ce projet, ou en raison de la faute commise par l'Etat à n'avoir pas tenu sa promesse

Constater en toute hypothèse que la promesse synallagmatique du 21 décembre 2005 consentie par la snc BGCL au profit de la sci Pougue a date certaine dès lors que sa copie authentique fait mention de son

que la déclaration de cessation des paiements de cette société a été effectuée par un administrateur provisoire dix-huit mois après, en décembre 1987; qu'entre ces deux dates, le cours du titre a progressé

Le 24 octobre 2017, un avenant à la promesse du 29 juin 2017 était signé entre les sarl Terre d'horizon et Xdm Invest et la sas Bsvl qui remplaçait son projet de construction par un projet de lotissement

a expressément constaté que le projet d'acte du 3 septembre 2008 comportait, au regard des termes de la promesse conclue entre la SAFALT et les consorts X..., « une condition nouvelle d'enlèvement de

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

comme expressément convenu, les prêts constitutifs de la principale condition suspensive, n'ont pas été obtenus ; que de ce fait, aucune vente n'a pu être réalisée et l'acompte, conformément à la promesse

La promesse unilatérale de vente signée a été publiée au bureau des hypothèques le 12 mars 2021.

Cette promesse prévoit, notamment, que : "le client s'engage au profit du Prêteur et avec le consentement express de son conjoint : - "à ne pas aliéner, hypothéquer, remettre en antichrèse ou donner

provisoire sur l'immeuble faisant l'objet de la promesse de vente pour un montant de 290 000 francs ; qu'en vertu de cette autorisation, ces derniers ont fait procéder à l'inscription de l'hypothèque

MOTIFS, - Sur la demande relative à la nullité de la promesse de vente : Cette promesse de vente des 28 et 30 décembre 1981, a été convenue entre les consorts Y..., la société PASCUAL Finances aux