, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que les époux X... ont consenti une promesse de vente de leur appartement à la société civile immobilière DJP (la SCI), par l'entremise de la société

, et la société Minerva Contrôle Technique, en qualité de cessionnaire, ont signé quatre promesses synallagmatiques de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives portant sur quatre fonds

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X... ont, le 25 janvier 2008, signé une lettre précisant les conditions de cette acquisition ; que faisant valoir que cet accord constituait une promesse synallagmatique de cession sous condition, que

synallagmatique de vente et d'achat conclue entre la société BE INDUSTRIE et la S.

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Laiterie coopérative de la Thiérache (société LCT) et la société Fromagerie du Nouvion (la fromagerie du Nouvion), dont les activités touchant la collecte

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synallagmatique de vente était signée par l'entremise de la société Etude LODEL entre Mme [Q] [F] veuve [U], venderessse, représentée par sa tutrice, Mlle [O] [D], et M.

En l'espèce, dans la promesse entre la société LEMON INVEST et Monsieur [P], il était prévu une commission de 7 500 € au bénéfice de la société DELBI.

synallagmatique d'échange de parcelles avec la société MV Développement.

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K... en sa qualité de gérant (les sociétés promettantes), ont consenti à la société Nancy Renov'imm (la société bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un ensemble d'immeubles et de droits de

. : 03/06162 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître André-Charles X, agissant en qualité de liquidateur de la Société 2CMI, SARL (dont le siège social est situé rue Gauthier Dumont 42100 SAINT

promesse de vente, d'autre part, la date à laquelle elle entend payer le prix et procéder à la signature de l'acte définitif chez le notaire.

Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 6 mai 2005 entre Bernard Z... et Lydie X... pour le prix de 430. 000 euros, commission incluse de l'Agence Centrale, par l'intermédiaire de laquelle

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Immobilière de gestion RD (l'agence) après avoir transmis à Mme Y... une offre d'achat de 470 000 euros que celle-ci a acceptée, a rédigé une promesse synallagmatique de vente à ce prix, outre la commission

synallagmatique de vente, c'est à la condition que ce comportement soit de nature à manifester l'existence, à la date de la promesse, d'un engagement de son bénéficiaire, d'acquérir ; qu'en se bornant

le prix, qu'il stipulait constituer dès sa signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, l'acte authentique devant intervenir le 31 mars 2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder