Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

des années 2013 et 2014 ; 3) les rapports techniques et les éventuelles études acoustiques réalisés en 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 dans le quartier du Village XXX ; 4) les textes fixant la réglementation

dérogation ne pouvait être admise, même si cette irrégularité n'a pas été la cause de l'annulation du permis ; que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu tant de la complexité de la réglementation

condition de délai, l'abrogation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à la condition de démontrer qu'un changement de circonstance de fait ou dans la réglementation

et BD n° 1, d'une superficie totale de 11 150 m², correspondant au lot J du lotissement du Gaou Benat situé sur le territoire de la commune, qu'il avait acquis en 2003, au motif notamment que la règlementation

l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations rattachées publiée au bulletin officiel des armées du 30 avril 2021, il faut entendre par blessure de guerre, au sens de la réglementation

purement informatif : ce n'est aucunement une décision administrative, le service environnement et prévention des risques n'ayant été saisi que d'une simple demande d'information relative à la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

Emile et Claude Puzenat sur laquelle il a chuté en vélo le 8 juin 2024 ; - le ralentisseur installé sur l’avenue Emile et Claude Puzenat, qui est à l’origine de sa chute, n’est pas conforme à la réglementation

AVAIENT RESPECTE LA REGLEMENTATION DE POLICE RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TAXI, LAQUELLE AUTORISAIT UN EXPLOITANT DE TAXI D'UNE AUTRE COMMUNE A EFFECTUER UNE COURSE A REIMS POUR LE COMPTE

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que pour apprécier la consistance d'un bien à une date déterminée, il convient, non seulement de rechercher quelle est la réglementation

l'article L.111-5 du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, les droits de construire dont l'utilisation est prise en compte pour l'application dudit article sont ceux qui sont définis par la réglementation

Genève du 28 juillet 1951 relatives à la liberté de circulation des réfugiés, dès lors que cet article prévoit en tout état de cause qu'un tel droit s'exerce "sous les réserves instituées par la réglementation

." ; Considérant que, s'il appartenait éventuellement au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, après avoir déterminé la réglementation applicable aux prix des activités

alors un caractère rétroactif ; qu'en l'espèce la société preneuse avait saisi le juge paritaire d'une action en régularisation des fermages illicites, comme étant fixés en contradiction avec la réglementation

X... tant de la réglementation applicable aux taxis que des dispositions du code de la route ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.