Sur l'application des minima conventionnels : Monsieur [B] fait valoir que la société ASSURDEM ne lui a pas appliqué la classification conventionnelle correspondant à sa fonction de Directeur Technique

Aux termes de ce texte, le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré

minimale garantie par la convention collective des VRP et qu'elle n'avait pas de contact avec la clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

A... devait fournir au minimum dix planches par mois, il n'en résultait cependant, pour l'employeur, aucune obligation de demander au journaliste une prestation de travail minimale régulière et constante

), pour ce qui concerne le repositionnement des salariés dans la nouvelle grille de classification/rémunération (transposition). 7.

X... était supérieure au minimum conventionnel, en faisant abstraction des heures supplémentaires, pour en déduire que la rémunération forfaitaire était licite, la cour d'appel a violé les articles 1134

effectif ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en considération, pour la vérification du salaire minimum conventionnel, l'ensemble des éléments de rémunération liés à l'exécution de la prestation

à prendre en compte pour vérifier le respect du minimum conventionnel comprennent tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail, s'ils ne sont pas expressément exclus

minimal applicable, en l'absence de convention médicale, devait s'étendre aux expertises psychiatriques ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article R. 117 du Code de procédure pénale

annuelle contractuelle, pour en déduire que son salaire global brut annuel respectait la rémunération minimum de la convention collective, la cour d'appel a fait application des dispositions conventionnelles

supérieure au minimum conventionnel correspondant à sa qualification ; que la salariée se bornait à affirmer qu'elle ne relevait pas du coefficient 3.1 de la convention collective applicable et sollicitait

, que les emplois de forfaitiste-vendeur correspondaient à des coefficients de niveau 3 à niveau 6, c'est-à-dire des coefficients de rémunération compris entre 230 et 350 ; qu'en affirmant que de tels

effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

des ouvriers du bâtiment prise en compte pour la détermination du revenu minimum conventionnel, inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par ceux-ci, à l'exclusion

du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties et, dans la limite du plafond 13, les sommes qui résultent d'un salaire minimum impérativement fixé par la loi,

rémunération de la société BNS en fonction du service rendu par cette dernière, sans préalablement déterminer, au regard des stipulations de la convention du 24 avril 1998, quelle aurait dû être la rémunération

[E], le montant de la rémunération annuelle garantie, incluant le montant de la gratification annuelle (…) », pour ordonner en conséquence le paiement d'un rappel de prime conventionnelle de fin d

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel 10.

X... qui est distincte de la rémunération conventionnelle garantie aux salariés employés à temps plein ; qu'elle en a ainsi exactement déduit que la seule indication dans le contrat de travail et sur les

du montant de la réduction des cotisations patronales, d'une rémunération du temps de pause supérieure au minimum conventionnel alors que celle-ci ne correspond pas à une rémunération versée en application