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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94732
28 août 2019
28 août 2019
affaires de sécurité sociale de Corse du Sud d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud du 31 mai 2017, confirmant un refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2107658_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'éligibilité d'un agent de la commune à la prime exceptionnelle instituée par le conseil municipal au titre du maintien de l'activité durant la période de l'état d'urgence sanitaire, une décision de refus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6618cf0a7935f50008be428d
11 avril 2024
11 avril 2024
social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire, prise lors de sa séance du 21 octobre 2019 et maintenant le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2301408_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de l'indemnité d'exercice de missions de préfecture (IEMP) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) reçue le 4 juillet 2023 ; 2°) d'enjoindre au président de la CASUD de lui verser
Source officielle12eme chambre
DTA_2305199_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il en va de même par voie de conséquence des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Agence de service et de paiement de verser à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002743_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - le refus du CIAS de lui verser les frais kilométriques qu'elle a engagés en 2019 et 2020 à raison de ses fonctions d'aide sociale à domicile, méconnaît l'article 10 du décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2308676_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - les heures de formation en litige ont été effectuées et validées par la région ; - le refus de verser les subventions est contraire aux stipulations de l'article 4.1 des conventions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de lui verser la prime " Grand âge ", ainsi que la décision explicite du 18 septembre 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205495_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de lui verser le revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205376_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
la décision du 19 août 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Aveyron a rejeté sa demande du 16 mars 2022 tendant au versement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112576_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
bonification indiciaire malgré l'injonction présente dans le jugement du 19 mars 2020 et une demande de relance par mail en date du 26 août 2020 ; - n'avoir pris connaissance du courrier justifiant le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre à l'ISS prévue par la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement est entaché d'erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101562_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre à la PSR prévue par la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement est entaché d'erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101563_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre à l'ISS prévuepar la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement est entaché d'erreur
Source officielle2ème chambre
DTA_2101566_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre à la PSR prévuepar la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement est entaché d'erreur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553e6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] [B] recevable en son recours, - dit que c'est à bon droit que la RAM de Picardie a refusé l'indemnisation de la prolongation de son arrêt de travail sur la période du 5 décembre 2017 au 10 janvier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7280d808eb34e4553de
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pas comme une demande mais constitue un moyen aux fins d'obtenir l'indemnisation de l'arrêt de travail litigieux (soit 1 665,94 euros), moyen qui a été écarté par les premiers juges au motif que le refus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301531_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 8 décembre 2023, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il sollicitait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301534_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 8 décembre 2022, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il sollicitait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301536_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par la décision litigieuse, qui fait suite à une demande présentée le 21 décembre 2022, le recteur de Mayotte a implicitement refusé de verser à l'intéressé le complément d'indemnité de logement qu'il
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