administratif et accordé à M. et Mme A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014 correspondant à la remise

pour le motif "d'accroissement temporaire d'activité ", et qu'il "respectait l'ensemble de[s] critères [obligatoires pour les contrats à durée déterminée] de sorte que sa régularité ne saurait être remise

de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, Considérant que les décisions de concession définitive de pensions ne peuvent, en l'absence de toute disposition législative contraire, être remises

Ces impositions résultent notamment de la remise en cause de l'exonération d'impôt dont Mme A avait entendu bénéficier, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, à raison de

plus avantageux de l'accord doit être opérée globalement et doit nécessairement intégrer cumulativement les effets positifs d'une réduction de la durée du travail, du maintien de la rémunération-sans remise

1997 et à Mme G en 1995, ainsi que d'une créance détenue sur la société Euro rénovation et, d'autre part, sur le bien-fondé de la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise

A a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français le 23 août 2023, dont la légalité n'a pas été remise en cause par le jugement n°2304427 du 11 avril 2024 du tribunal.

judiciaire ne saurait faire obstacle à ce que cette décision acquière l'autorité de la chose jugée si elle n'a point été attaquée par les voies de droit ; que l'irrévocabilité qui en résulte ne peut être remise

Il est donc fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux qui ont résulté de la remise en cause, par le service, des déductions qu'il a opérées

en cause, alors qu’il est très marginal qu’elle travaille pour des professionnels ; - la TVA déductible de 2020 a été remise en cause en l’absence de fichiers des écritures comptables ; elle produit

[D], elles ne pouvaient pas être remises en cause, le premier président a violé les articles 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce ; 6°/ que, les factures d'avocat

, la note du 2 septembre 1997 prévoyait que la suppression de la prime ROI interviendrait lors du passage au niveau 4, pour les salariés qui solliciteraient cette promotion ; qu'en affirmant que la remise

déterminer si le CHSCT devait, ou non, être saisi par la société GDF Suez, du projet Cofely ; que le projet n'est pas une simple esquisse ou ébauche de réflexion, qu'il emporte, en lui-même, d'importantes remises

Les demandeurs font encore valoir à ce titre qu’il a été retenu une prétendue absence de remise en cause de l’adolescent, alors même que ce dernier se trouvait choqué et blessé, et que le risque de récidive

l'activité de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 885 N du code général des impôts ; Attendu que pour accueillir la remise

responsabilité limitée Mag des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution forfaitaire sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 à raison de la remise

pour objet social la gestion de placement familiaux, mobiliers et immobiliers, correspondant aux revenus distribués au titre années 2014, 2015 et 2016 par cette société en tant qu'ils procèdent de la remise

en cause, qui est donc devenue irrévocable », pour ajouter que « tel n'est pas le cas de l'arrêt du 20 novembre 2014, en ce qu'étant déféré à la Cour de cassation, il est susceptible de faire l'objet