Septembre 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande relative aux charges et revenus de l'indivision Décision attaquée : n° 19/52748 rendue par le Tribunal de Grande Instance

Y... étant décédé le 24 mars 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 10 juillet 2001 et a imparti un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise d'instance

diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

et imparti un délai de trois mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Florent Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires

judiciaire au cours de l'instance d'appel ; que la société Sodirec a, par l'intermédiaire d'un avoué, déclaré une créance à la procédure collective de la société AZ Informatique ; que les mandataires

[G] a sollicité la reprise de l'instance en indiquant avoir exécuté le jugement et la procédure a été reprise sous le RG 21/511.

nécessaires à la reprise de l'instance.

devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du

d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00762 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWPL, Attendu que l'ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 17 mai 2022; Attendu qu'un

d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00909 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW4G, Attendu que l'ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 17 mai 2022; Attendu qu'un

suite au délai de Madame [W] [O] veuve [Y] et invitant à la reprise de l'instance selon les conditions prévues par les article 370 et suivants du code de procédure civile Les parties n'ont pas accompli

PROTECTION GERMAN GMBH, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise

Défaillant ORDONNANCE : Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise

TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS l'interruption

n'entend pas faire désigner de mandataire ad'hoc, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise

Localité 6] SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00011 N° RG 19/02772 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FE3D Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance

ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier

Georges X... ; que Catherine Y... est décédée le 21 avril 2000 ; Attendu que par arrêt du 28 février 2001 (n 371 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai