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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2202222_20231208
8 décembre 2023
C D né le 25 mars 1977 de nationalité malgache doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de délivrer une carte de circulation
ORTA_2202235_20231208
A B né le 25 mars 1977 de nationalité malgache doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de délivrer une carte de circulation
ORTA_2203121_20230505
5 mai 2023
Mme C B, ressortissante malgache née le 25 décembre 2022, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 3.
ORTA_2203606_20240527
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B née le 20 juin1999 de nationalité malgache représentée par Me Ekeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2020
ORTA_2203811_20220812
12 août 2022
B, ressortissant malgache né en 1999 et récemment arrivé à Mayotte, se borne à invoquer sa qualité de demandeur d'asile.
ORTA_2204537_20220919
19 septembre 2022
A B, ressortissant malgache né le 9 janvier 1994 à Noisy Be (Madagascar), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516554_20250916
16 septembre 2025
A, ressortissant malgache né le 13 juillet 1990 a déposé une demande de changement de statut le 28 avril 2025. Depuis cette date, il n'a reçu aucune réponse.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600714_20260120
20 janvier 2026
soutient qu’il a contesté par voie postale l’arrêté du préfet de Mayotte mais il ignore si son courrier est bien parvenu aux services concernés compte tenu des dysfonctionnements des services postaux malgaches
ORTA_2600852_20260307
7 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante malgache née le 10 février 2003, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
ORTA_2601606_20260423
23 avril 2026
Sur le fondement de ces dispositions, Mme C..., ressortissante malgache, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 14 avril 2026 par le préfet de Mayotte en
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603010_20260319
19 mars 2026
B..., ressortissant malgache, a sollicité le 15 octobre 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de son titre de séjour.
ORTA_2502757_20251127
27 novembre 2025
B..., ressortissante malgache se déclarant née le 6 octobre 2007, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de
ORTA_2502758_20251127
A..., ressortissante malgache se déclarant née le 3 décembre 1999, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410378_20250102
2 janvier 2025
Mme A, ressortissante malgache, titulaire d'un titre de séjour " étudiant ", qui ne lui a été remis que le 21 août 2024, valable jusqu'au 13 novembre 2024, expose qu'elle a entrepris des démarches pour
6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
C/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu Y...
1ère chambre
DTA_2400872_20250218
18 février 2025
C, ressortissant malgache né en 1974, est entré irrégulièrement en France en octobre 2002 selon ses déclarations, et y a séjourné sous couvert d'un titre de séjour délivré en 2012 et régulièrement renouvelé
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400899_20240301
1 mars 2024
Il soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -ressortissant malgache ayant grandi à Mayotte depuis son plus jeune âge aux côtés de sa mère, titulaire d'une carte de résident, il
ORTA_2302290_20230520
20 mai 2023
B, ressortissant malgache né le 14 mars 1991 et entré en France au mois de novembre 2020 selon ses déclarations, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
1ère Chambre
DTA_2301404_20240124
24 janvier 2024
F B, ressortissant malgache né le 19 décembre 1977 à Sambasava (Madagascar), est entré en France le 24 juin 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
1ère chambre 1ère section
6162be9199b588421c5e38dc
14 mars 2013
Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° RG : 08/14676 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN MP REPUBLIQUE
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