CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Trans-Agri est basée fictivement en Suisse, tout comme la société Bonanzo est basée fictivement au Luxembourg, mais qu'elles sont animées depuis la France par Augustin Y... et, d'autre part, que la société

FBP dans cette société aurait été fictive, alors qu'il avait été prévu d'y investir grâce à l'augmentation de capital votée à l'unanimité en février 2002 ; que de plus, la participation a donné lieu à

A, gérant de la société allemande, sont fictives et n'ont donné lieu à aucune prestation de travaux de sa société ni à aucun encaissement de recettes.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en

Philippe Y..., ès qualités de liquidateur de la société X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

la société s'est trouvée dans l'obligation de procéder au règlement d'une somme au titre de l'impôt sur les sociétés, postérieurement à la cession intervenue, alors que cette somme, si l'infraction n'avait

un flux financier réel, dès lors que ce flux financier recouvre une opération fictive ; " que le délit de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives est parfaitement constitué ; " que

Jean X..., a été publié par la société Sedim éditions du Palémon en novembre 2003 ; que s'y trouvent mis en scène en Bretagne, au village fictif de "Kerlaouen" et dans son port de "Meznam", des lieux,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société

ont pu établir le caractère fictif des factures de la société Delta ; qu'il est apparu que 20 % du montant des factures étaient réglées par des traites tandis que le solde était réglé par un organisme

fictive, de sorte que ces sociétés filiales faisaient toujours partie du même groupe que la société CL Innovation Santé et qu'une recherche de reclassement aurait également dû intervenir à leur niveau

Pour estimer que deux factures datées du 28 décembre 2015 et du 25 août 2016 établies par la société Nunca étaient fictives, l'administration a relevé que cette société était contrôlée par M.

social était fictif et que le tribunal de Compiègne n'était pas compétent pour ouvrir la procédure collective ; que la société Général C...

, de la société EURL Prodeges et de M.

par la société Z... frères, sans rechercher si Michel Z... n'était pas le dirigeant de cette société si, à défaut, les sociétés Vatech et Z... frères n'étaient pas fictives ou s'il n'existait pas une

Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize