En matière de solde débiteur d'un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 312-93.

du 10 juin 2021 au titre du solde débiteur du compte 38121900280, 2 202,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2021 au titre du solde débiteur du compte 18121978170, 11 033,19

Mme [R] [J] dans son établissement ; CONDAMNE Mme [R] [J] à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), au titre du solde du prêt, la somme de 2024,74 euros au titre du solde débiteur du compte

Saisi par la BNP PARIBAS d'une action en paiement du solde débiteur du compte courant et du solde restant dû des trois prêts, par jugement du 21 juin 2007 le Tribunal d'instance de BELLAC a dit que M.

D'AVOIR déclaré la société Casino France Distribution recevable et fondée en son action en paiement du solde débiteur du compte général de dépôt et D'AVOIR condamné M.

des remises en compte courant opérées par le client en état de cessation des paiements soit remises en cause, lorsque le solde débiteur a été définitivement admis au passif du redressement judiciaire

Toutefois, ainsi qu’il a été indiqué ci-dessus, la somme de 2 238,67 euros ne correspond pas à un solde créditeur mais à la variation positive du solde débiteur du compte courant au titre de l’année 2016

de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement

En matière de solde débiteur d'un compte courant, l'événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L.

À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.

date du dernier mouvement bancaire apparaissant sur l’historique de compte produit en pièce 34 par la banque : Solde débiteur du compte : 2.000,61 euros Sous déduction des frais et intérêts au titre

du 4 février 2025 et ce jusqu'à parfait paiement ; * 2.600,00 euros, au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, et ce jusqu'à parfait paiement

Suite à un dépassement de découvert autorisé, par courrier en date du 23 septembre 2024, la banque a mis en demeure le défendeur d'avoir à régulariser le solde débiteur du compte bancaire avant de procéder

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2009, la SOCIETE GENERALE a déclaré à la procédure collective une créance de 40.578,04 € au titre du solde débiteur du compte courant

, de débouter la CCM de sa demande en paiement ; en tout état de cause, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le solde débiteur du compte de la SARL COSERGIM devait être assorti des intérêts au

Il convient de relever que la banque a déclaré le 8 mars 2018 sa créance au titre du solde débiteur du compte courant à la procédure collective de la société Maille Color, débitrice cautionnée, à titre

débiteur du compte courant n° 18 527 24 4009 01, *48.809,67 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°18 52724 4009 02, *48.573,85 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 18

du 18 décembre 2023,au titre du solde débiteur d’un compte chèque n°[XXXXXXXXXX06], - 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.