Le bail ne comporte aucune indication relative aux surfaces louées et les parties sont convenues de retenir le relevé des surfaces réalisé par le cabinet CDIM pour une surface utile totale de 772, 63 m²

décision du 5 novembre 2020 par laquelle la maire de Biarritz a rejeté sa demande tendant à l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune en vue de corriger

Les parties ne contestent pas la surface du local soit 237 m2 de surface intérieure et 91 m2 de terrasse.

La société EUROMASTER sollicite l’application d’une pondération à la baisse pour la surface correspondante, considérant que cette surface est soustraite de son activité.

Ils soutiennent que : - la requête est recevable : elle a été notifiée à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire ; ils ont intérêt à agir dès lors que la décision en litige augmente les surfaces

, surfaces de nature différente) ; pour les commerces de centre-ville, la surface pondérée est établie à partir de la surface utile brute en décomposant celle-ci en zones affectées de coefficients variant

Albert 1er, Paris 8ème, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et l'exonération de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Elle faisait état d'une surface de plancher existante de 73,52 m2 et de la création d'une surface de plancher de 166,58 m2.

Elle soutient que : - s'agissant de la surface taxable, seule la surface d'exploitation bétonnée de 243 m2 telle que mentionnée dans le bail doit être prise en compte, les terrains entourant cette surface

Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 8.

, ne devait être déduite, au sous-sol, que la surface réellement consacrée au stationnement des véhicules, soit 25 m² et la surface de l'édicule devait être prise en compte pour au moins 7 m² ; - le

, ne devait être déduite, au sous-sol, que la surface réellement consacrée au stationnement des véhicules, soit 25 m² et la surface de l'édicule devait être prise en compte pour au moins 7 m² ; - le

En premier lieu, si la surface de plancher envisagée de 4 534 m² excède la surface mentionnée ci-dessus et correspond à la surface envisagée pour les centralités commerciales non pas de relais mais d'appui

X... demande que la surface de cette parcelle soit corrigée et portée à 50 ares ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; Vu

tribunal : 1°) d'ordonner le dégrèvement de l'intégralité des rappels de cotisation foncière des entreprises pour les années 2020 à 2023 ; 2°) subsidiairement d'ordonner à l'administration de corriger

2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Saint-Cyr Market SCM l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 334 m² de surface

De tels espaces représentent, en appliquant les pondérations pratiquées par le service, une surface pondérée d'environ 186 m2, et non de 169 m2 comme retenu par le service.

Il retient une surface pondérée de 215,70 m2, après avoir détaillé que la surface globale de 408,92 m2 est pondérée par un coefficient de 0,53 et qu'ont été exclues les surfaces correspondantes au balcon