un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis

ne s'attache qu'au dispositif des décisions de justice et non à leurs motifs ; qu'en reconnaissant une telle autorité aux motifs de l'arrêt du 11 mars 2003 qui, dans son dispositif, avait seulement sursis

Cette décision a également révoqué deux peines d'emprisonnement avec sursis prononcées antérieurement. 3.

Initialement mis en examen du chef de viol par conjoint ou concubin et placé en détention provisoire le 30 octobre 2020, M.

d'association de malfaiteurs ; que le juge de l'application des peines a été saisi d'une demande d'aménagement de sa peine sous forme d'un placement sous surveillance électronique ; que par jugement du

alors que les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal nouveau, qui étaient entrées en vigueur lorsque la cour d'appel a statué, exigent que la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis

l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 2016, qui a condamné la première, pour recel et complicité de vol, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 juin 2005, qui, pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui a condamné, les deux premiers, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, respectivement à 12 mois d'emprisonnement avec sursis

chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

Carlos X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis ;

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour violence aggravée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à

1998 notifiée le 28 juillet 1998, la Commission départementale des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale de la Martinique a accordé au groupe Procade/Prochimie un plan

pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende, le deuxième, pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2004, qui, pour complicité de vols aggravés, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis