caractéristiques stipulées dans la promesse d'achat très précise sur ce point ; un ou plusieurs prêts d'un montant global minimum correspondant à 80% du prix de cession majoré des frais et honoraires sur 12 ans au taux

légal de remboursement de 765,18 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 669 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 45 mois, au taux maximum

que la hausse du taux est plafonnée à 3% et que le taux maximum ne pourra excéder 10,25% ; que s'agissant d'un prêt ne relevant pas de l'application des règles des crédits à la consommation, mais de celles

A titre subsidiaire, si la reconnaissance d'une faute inexcusable était retenue, elle conclut au débouté du salarié de sa demande de majoration de la rente accident du travail à son taux maximum et demande

18 avril 2003, Monsieur Denis X... et qu'elle est tenue des conséquences de cette faute inexcusable, d'AVOIR ordonné la majoration de la rente dont est bénéficiaire Monsieur Denis X... et la fixe au taux

Il demande l'annulation de la décision en date du 27 mars 2023 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité ouest lui a notifié des taux d'incapacité permanente partielle.

S..., il sera accordé à ce dernier la majoration de la rente maladie professionnelle au taux maximum servie par la CPAM des Yvelines laquelle suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle

Selon décision du 25 mars 2021, la commission imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 40,95 € sur une durée maximum de 84 mois, au taux

Elle sollicite en conséquence la majoration au taux maximum de la rente ou du capital versé par la caisse, l'organisation d'une expertise médicale aux fins d'évaluer ses préjudices, le paiement d'une indemnité

MOTIVATION I- Sur la majoration de la rente au taux maximum : 1.

ADMINISTRATIF, EN RETENANT DE CETTE FACON UN TAUX D'ABATTEMENT QUI EST LE DOUBLE DU TAUX MAXIMUM DU BAREME USUELLEMENT EMPLOYE EN LA MATIERE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES AUQUEL IL S'ETAIT REFERE, N'A

[Y] le 27 novembre 2017 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [14], - ordonné la majoration de la rente qui lui était servie par la [11] au taux maximum légal et dit que cette

retenu : Cons. que l'" Interprofessionnelle du bassin de la Sambre " soutient qu'en décidant, le 31 janvier 1978, d'instituer un versement transport qui serait perçu à compter du 1er juin 1978 et au taux

sommes qu'elle avait versées de 1976 à 1978 à l'office du tourisme en exécution de la clause susanalysée des cahiers des charges, au motif que l'article 44 de la loi du 27 avril 1946, qui fixe à 15 % le taux

titre des recettes illicites non comptabilisées, et provenant de deux chambres réservées à l'activité de proxénétisme hôtelier ; qu'en ce qui concerne la période postérieure au 6 juin 1981, tant le taux

Il résulte toutefois de l'instruction que lors d'un accident de la circulation survenu le 4 octobre 2022, Mme A a fait l'objet d'une analyse de sang qui a révélé un taux d'alcool de 2,84 g/l, correspondant

X... et à Mme Z... à son taux maximum, et d'avoir fixé à 50 000 francs le préjudice moral subi par chacun d'eux, alors, selon le moyen, qu'en cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime

Le 22 juin 2022 la commission a imposé le rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 60 mois, au taux maximum de 0,76%, fixant sa mensualité de remboursement à 680 euros, compte tenu de ses