charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur la décision de transfert : 3.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

d'une somme de 1 000 euros.

En second lieu, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger

Par un arrêté du 7 mars 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. D C aux autorités finlandaises.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de mentionner

Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

Par un arrêté du 30 juillet 2021, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre une décision de transfert aux autorités bulgares, notifié le 24 août 2021.

que Mme B...était en fuite et qu'en conséquence le délai de transfert avait expiré le 24 avril 2019.

de l'Etat le versement à Me Dravigny de la somme globale de 2 000 euros.

En premier lieu, l'arrêté portant décision de transfert mentionne l'ensemble des circonstances de fait et motifs de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du I de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".