AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01539
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de travail à temps complet l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les contrats de travail indiquent que le temps de travail était de trente heures par semaine, ce que précisent les fiches
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soc
61372130cd580146773f1b8e
3 avril 1990
3 avril 1990
écrit, à qui il a été indiqué dans le "questionnaire" rempli lors de son engagement que, rémunérée à la vacation, elle ne serait pas soumise aux obligations contractuelles des personnels à temps plein
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