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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2003424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielleChambre 4-8
634a4f2eacdcd6adff75a931
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455042.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302454_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Postérieurement à la vie en concubinage et avant leur mariage, le couple a fait changer leur situation administrative auprès des services de la CAF en indiquant leur nouvelle situation familiale à compter
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de98
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2201495_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le requérant a fait l'objet d'une garde à vue le 21 juin 2022.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403178_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403179_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403180_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92992
4 novembre 2015
4 novembre 2015
De l'union de fait ayant existé entre M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102554_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B dès lors qu'aucune décision ne lui fait grief.
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f4255
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle fait valoir que tous les versements effectués par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
23 juin 2011
département du Bas-Rhin, Région Alsace, Direction régionale de l'Action Culturelle), la recherche de financement auprès d'autres financeurs publics, notamment en ce qui concerne les diverses instances de l'Union
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303219_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201515_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202330_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleChambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, pour rejeter les demandes de règlement de trois factures de situations qui lui ont été présentées au titre du lot n°10, le maître d’ouvrage a opposé à la société Teknic Elec Union le fait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600223_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’asile, dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - son droit au séjour permanent, en sa qualité de ressortissant de l’Union
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e01
10 juin 2015
10 juin 2015
Il soutient ensuite que la référence faite au droit privé par le premier juge pour exclure la compétence des juridictions de l'Union est inopérante, le droit de l'Union n'opérant pas une telle distinction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00462
10 mai 2023
10 mai 2023
de l'Union l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver ces données de manière généralisée et indifférenciée en raison de la menace grave, réelle et actuelle ou prévisible
Source officiellePage 29 sur 8002