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2 126 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

668596e61d2b47a9d8cc10bb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] [T] et Mme [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -à titre principal, valider le congé

Source officielle

Page 29 sur 107

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Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

21/08/2020

Voir →

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163de21e9a173d6d859cd75

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

de validation de congé et d'expulsion, - rejeté la demande de remboursement du coût des travaux formée par M. et Mme [B], - avant-dire droit 'au fond' (sur la demande de M. et Mme [B] aux fins de voir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd75

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Thierry Y... aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la décision à intervenir, voir dire que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69c58f42cdc6046d47147b0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice déposé à étude le 17 juin 2025, M., [M] a assigné la SAS, [I], [Q] devant le tribunal judiciaire de MACON aux fins de la voir condamnée :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; que, liminairement, l'article 1er du contrat étant consacré aux définitions admises par les parties, tandis que l'article 2 est consacré à l'objet du contrat, c'est à tort que l'intimée prétend y voir

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

sera écartée, étant encore rappelé que la clause de réserve de propriété conserve son efficacité non seulement dans le cadre d'un simple contrat de vente, mais également dans le cadre d'un contrat de louage

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

[Y] [C] et Mme [J] [C] ès-qualités de curatrice devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile pour se voir accorder

Source officielle
CA

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et signifiées le 27/06/2012 auxquelles il convient de se référer, la SAFER entend voir': - à titre principal, déclarer le GFA irrecevable à agir

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0da9c25a97f0381f4e9c

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

combat tout d'abord cette irrecevabilité au visa de l'article 1719 et de l'article 1722 du Code civil, en soutenant que l'obligation de délivrance fait partie de l'essence même de toute convention de louage

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202423_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En application de ces principes, est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02782_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la mobilité et l’aménagement (CEREMA) ou, à défaut l’Etat, à lui verser la somme de 202 427,47 euros toutes taxes com rises (TTC) au titre des travaux ro res à remédier aux désordres affectant les voiries

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303106_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200793_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

établit contribuer effectivement à l'entretient et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec71

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Par actes des 15 et 20 mai 2009, ils ont fait ensuite assigner la SARL RENOV'ET9 et le cabinet d'architecture ROLAND FOURNIER devant le tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE pour les voir condamner

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc395e633183e2ee17ca4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par assignation du 14 octobre 2021, les consorts [M] ont fait assigner la SARL Phavoily en référé devant le tribunal judiciaire du Havre afin de voir constater la résiliation du bail et obtenir le paiement

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023237cdc6046d47673914

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [G] et Mme [Q] [G] ont fait assigner Mme [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice statuant en référé aux fins de voir: - déclarer régulier et valide le

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe746c07170de10e4625e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

INVESTISSEMENTS représentée par son gérant M [H] [B] a fait assigner la SARL L'ARC représentée par M [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c44f1062435dd169421

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

justice en date du 19 octobre 2023, Monsieur [O] [I] et Madame [Z] [I] ont fait assigner Madame [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1762980a82f59d991e5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444164

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de la protection connaît notamment des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ainsi que des actions dont un contrat de louage

Source officielle