du fait justificatif de légitime défense signifie que la riposte a été proportionnée à l'attaque et inspirée par la nécessité de défendre sa vie ; qu'il suit de là qu'aucune faute non-intentionnelle

justificatif de légitime défense de démontrer, d'une part, l'existence d'une agression préalable, d'autre part, la proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; qu'en

les conditions de la légitime défense qui n'est pas justifiée par des actes passés et dont rien n'indique qu'ils se renouvelleront" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'un groupe de cinq

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal, 365-1, 591 et 593 du code

X... se prévalait, à titre subsidiaire, de l'exception de légitime défense ; qu'en retenant qu'il ne prétendait pas à la légitime défense, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et s'est ainsi contredite

défense invoquée par le demandeur ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'attitude de Charles Pelieger et de la disproportion entre la

par l'officier de police judiciaire ; Attendu que ce moyen tiré d'une exception qui n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

défense ; "aux motifs que si, en l'espèce, la première condition d'application de la légitime défense, à savoir l'existence d'une agression réelle, actuelle et injustifiée contre sa personne apparaît

n'a pas examiné ce moyen de défense et n'a pas recherché si les faits reprochés au prévenu avaient effectivement été commandés par la légitime défense d'autrui" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1991, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

qui consiste à tirer un coup de feu à trois mètres environ du voleur qui s'apprête à s'enfuir ; "1°) alors que est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte pour se défendre

défense ne sont nullement réunies, puisqu'au moment précis où Jean-Michel Y... a frappé sauvagement Jean-Michel X..., il n'y avait plus d'échange de coups entre les antagonistes et qu'en tout cas, les

défense ; que l'infraction est ainsi constituée ; qu'à juste titre Habibi Y... a été déclaré responsable du préjudice subi par Mohamed X... qui a été apprécié exactement par le premier juge ; que l'ensemble

la menace que représentait Joaquim X... à l'instant où Christophe Y... a fait usage de son tonfa, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la légitime défense était

juges, qu'il résulte de l'information que Luc X... a commis le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner alors qu'il se trouvait en état de légitime défense au sens de l'article

défense ; "aux motifs que leurs déclarations sont contradictoires en ce qui concerne la personne qui a tiré en premier, la visibilité de l'arme par l'adversaire, chacun d'eux prétendant avoir caché

défense exonère pénalement celui qui a commis une infraction afin de se défendre contre une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui ; que l'admission de la légitime défense postule l'existence

défense, notamment par une agression préalable de B... ; que les premiers juges ont fait une exacte et pertinente appréciation des faits de la cause ; que la partie civile cependant, sur production de

ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, proportionné à l'agression et devant dès lors être considéré comme légitime ; qu'il convient, en conséquence, de le renvoyer sans peine ni dépens des fins de la poursuite ; que les parties civiles sont