un montant de 4 533 euros, contrainte du 14 août 2013 signifiée le 5 septembre 2013, pour un montant de 1 608 euros, contrainte du 14 octobre 2013 signifiée le 29 novembre 2013, pour un montant de 1

B A, représenté par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Manche pour le recouvrement d'un indu d'allocation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte de 1 225,19 euros émise par France travail le 24 septembre 2025 dont elle fait l’objet ; 2°) d’ordonner la suspension de toute procédure de

Faits et procédure 1.

en date du 6 novembre 2000, alors selon le moyen : 1 / que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure demeurée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

A B, représenté par Me Des Prez De La Morlais demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre par France Travail Occitanie le 11 décembre 2024 pour le recouvrement d'un indu d'allocation

C B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 11 mars 2024 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 491,68 euros ; 3°) de mettre

2002 pour 102 € (contrainte du 13 février 2004), - 7 801,94 € représentant les cotisations du 3ème trimestre 2003 pour 6 478,94€ et les majorations de retard pour 1 323 € (contrainte du 24 mars 2004),

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, 1° que toute contrainte imposée ou acceptée constitue un motif légitime d'inoccupation du logement au sens de l'alinéa 3, de

[2] Formant opposition à ces trois contraintes, M.

Par courrier recommandé reçu le 25 mai 2023, la MSA Nord Midi-Pyrénées a notifié à la Société [1] une contrainte n°CT23005 émise le 17 février 2023 d'un montant de 146 664,54 euros au titre des cotisations

septembre 2016 et des majorations de retard du mois de novembre 2016 d'un montant de 16.644 euros, et d'avoir dit que l'URSSAF Rhône-Alpes conservera la charge des frais de signification de cette contrainte

A C et Mme B C, représentés par Me Kengne, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 8 août 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a sollicité le paiement

En conséquence, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a procédé à l'annulation de la contrainte émise le 26 mai 2017 par l'Urssaf d'Alsace à l'encontre de la société [1].

* * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] Le RSI de Languedoc-Roussillon a émis trois contraintes à l'endroit de M.

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte n° 2c14036969095 émise le 9 juin 2022 à l'encontre de M.

Considérant ce qui suit : 1.