B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient : a) à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : a.1 - l'erreur de droit au regard

Ounessa Z... épouse C..., AUX MOTIFS QUE «Attendu que suivant les dispositions de l'article 1109 du Code Civil, il n 'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, que les éléments indiqués dans ce rapport ne permettaient pas d'établir que l'erreur

M [O] par lettre du 29 janvier 2021reçue à la Cour le 3 février 2021 a "contesté" les deux jugements du 19 janvier 2019 et du 5 janvier 2021 pour les motifs suivants : 1) erreur matérielle article 462

A... soulève les moyens suivants : « 1.

s’agissant d’une demande de renouvellement du titre de séjour et alors que la décision attaquée l’a empêché de poursuivre ses études ou tout autre activité ; la décision attaquée est illégale pour : 1)

anonyme d'économie mixte, dont le siège est à Tulle (Corrèze), Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE

QUE L'ARTICLE 209 QUATER DU CODE, DONT SE PREVAUT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DISPOSE QUE "1.

méconnaissant le droit au travail reconnu par divers textes constitutionnels ou conventionnels et de poursuivre ses projets de recherche ; - le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1)

condition d’urgence est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 1)

Sur le fond 1 - l'erreur manifeste d'appréciation : Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'l'autorité administrative peut placer en

Considérant ce qui suit : 1. La SARL Clinique de Champagne a fait l'objet, du 15 mai au 17 juin 2017, d'un contrôle sur site de sa tarification à l'activité (T2A).

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne (SOUS-PREFET DE TORCY) a classé sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT

que le premier juge a prononcé à bon droit à la date d'établissement du protocole précité leur mise hors de cause ; que l'ordonnance querellée sera, donc, confirmée » (cf p. 3 et 4 de l'arrêt) ; 1

[B] [J] [L] le 25/11/2021 et son arrêté de transfert en Suisse du 01er décembre 2021; la situation de concubinage avec Melle [T] [R] la possibilité d'hébergement chez cette dernière [Adresse 1]. (62)

Adresse 1].

de l'intéressé atteint de la maladie de Crohn et soutient que ses précédents placements rétention auraient été levés par le juge des libertés la détention pour ce motif si bien que le préfet a commis 1

prive d'emploi et de percevoir les aides de la CAF, la laissant dans une situation financière difficile avec ses deux enfants à charge et ses charges fixes ; - la décision attaquée est illégale pour : 1)

1977 à [Localité 3] (69) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Novembre