AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182949
6 février 2004
6 février 2004
; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter une décision n° 69987 en date du 13 juin 1986 par laquelle il a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007817196
12 mars 1993
12 mars 1993
instituée par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat (1) - Interprétation des dispositions du décret.
Résumé IA — à vérifier