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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182949

Admin. suprême

6 février 2004

6 février 2004

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter une décision n° 69987 en date du 13 juin 1986 par laquelle il a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007817196

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

instituée par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 - Contentieux - Compétence du Conseil d'Etat (1) - Interprétation des dispositions du décret.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2413411_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, la SARL Patrimoni Promotion, représentée par Me Palmieri, demande au tribunal : 1°) d'interpréter son jugement n° 2210731

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751391

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440ce4e0040aa37365494

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des interprètes contactés.

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613903

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

[1] Interprétation des articles 150 ter I 2 et 3 - [2] Notion de terrain à bâtir - Cas d'un terrain de camping aménagé.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838705

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° interprète sa décision du 24 avril 1989 pour dire qu'il n'a pas commis de faute ou bien juge que la totalité de ses traitements lui sont dûs ; 2° annule le refus

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2584

Admin. suprême

12 juillet 2007

12 juillet 2007

En droit   : article 5 § 1 a) et article 6 § 1 – L’interprétation donnée par les tribunaux allemands de la Convention sur le génocide et le fait que ceux-ci se soient déclarés compétents pour statuer

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604512

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'interpréter l'ordonnance n° 338625 du 21 octobre 2010 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, d'une part,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300382_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A B et la société Seura Architectes, représentés par Me Czamanski, demandent au tribunal : 1°) d'interpréter le jugement n°1605015, 1801435 du 20 décembre 2018, rectifié par l'ordonnance du 12 février

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4047

Admin. suprême

11 janvier 2005

11 janvier 2005

République tchèque - 58580/00 Arrêt 11.1.2005 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Prétendue interprétation arbitraire par les juridictions de dispositions en matière de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499797.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

requête, enregistrée le 17 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'institut technologique forêt, cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA) demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1804040_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 21 décembre 2018, Mme C B, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'interpréter

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004663_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2020, la commune de Chennevières-sur-Marne, représentée par Me Petetin, demande au tribunal : 1°) d’interpréter le jugement n°

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464451

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

d'État : 1°) d'interpréter l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, en indiquant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00678

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

dépassement du seuil à partir du total des honoraires sur barème, pour déterminer si l'administrateur judiciaire peut prétendre ou non à des honoraires hors seuil, l'ordonnance critiquée relève que " si 1

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64b77f24d1e51905db2b1d4c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[T] [K] né le 05 Mai 1984 à [Localité 1] de nationalité malienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770950

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

., demeurant 374, ancienne Route de Tourrette à Vence, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 22 janvier 1987 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12641

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Grèce - 4762/18 et 6140/18 Arrêt 31.10.2019 [Section I] Article 2 du Protocole n° 1 Respect des convictions religieuses des parents Parents obligés de remettre une déclaration solennelle, contresignée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00228

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle