Conseil d'Etat, 11 / 4 SSR, du 15 mars 1967, 67462, mentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 15 mars 1968, 66853 69786, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-22.209 15-22.210 15-22.211 15-22.212 15-22.213 15-22.214 15-22.215, Inédit

même qu'il n'était pas contesté que la totalité des postes de travail avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4,

D demande la suspension, le préfet de l'Eure a décidé de suspendre la validité du permis de conduire de l'intéressé, délivré le 22 février 2023, pour une durée de 4 mois et 15 jours à compter de la date

[T] [G] et la Sàrl Financière Thirom exposent avoir acquis des biens (lots n°4 et 5) sis [Adresse 4] à [Localité 15] suivant contrats de vente en état futur d'achèvement en date du 25 mars 2022 ; que la

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [M] et Madame [H] [C] épouse [M] sont propriétaires des lots 3 et 54 dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 5], [Adresse 4] à [Localité 15].

A B demande au tribunal de réexaminer la durée de suspension de la validité de son permis de conduire de 4 mois et 15 jours prononcée par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 10 décembre 2024.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n° 4/202 du 15 février 2023 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge portant acquisition de cinq boxes (lots C6 à C10) aux abords

même qu'il n'était pas contesté que la totalité des postes de travail avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4,

surplus des conclusions de la requête d'appel de FranceAgriMer. 1° Sous le n° 380102, par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014, 13 août 2014 et 15

Mme B... soutient que l'arrêté attaqué du 3 octobre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et 15 jours porterait une

X... ni de la réalité des avertissements qui ne sont pas versés aux débats, la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées, en violation des articles 4-6-12-15 du nouveau Code de procédure civile et 1134

application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté en date du 24 mars 2025 par lequel le sous-préfet de Narbonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4

A son traitement pour la période du 4 septembre au 15 octobre 2021, dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6.

stockage de céréales, de graines, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les dispositions des articles 4,

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison de ses biens situés dans le centre commercial Les 4

limite séparative, en bordure d'un pluvial important" ; qu'entendu par procès-verbal de gendarmerie du 17 janvier 2000, le prévenu a déclaré avoir réalisé les travaux de gros oeuvre de la piscine entre le 4