Par ailleurs, étant donné qu'il a été acquitté dans la procédure pénale au principal, il pouvait demander une indemnisation pour détention «   injuste   » aux termes de l'article 314 du Code

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la SCI [Adresse 28] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure

Van de Walle [eût] rempli dans l’affaire les fonctions de ministère public", au sens de l’article 127 du code judiciaire.

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Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 décembre 2021, demandant de : - réformer la décision entreprise, Au visa de l'article 2224, de l'article 544 du code civil, et de l'article 1382 (ancien

CONNUS LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI, DES ELEMENTS PERMETTANT A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE STATUER, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST STRICTEMENT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 127 du code des marchés publics, applicable au présent litige : " Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs

Aux termes de l’article 127 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir aux comités consultatifs

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

127 du code des marchés publics ". 7.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 127 du code de procédure civil, « Hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour

surveillance en matière d’hygiène ou intenter une action en vertu de l’article   127 du code civil, en vue d’obtenir, le cas échéant, d’autres mesures.

A ce titre, l'article 127 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé, dispose : « hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas

du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des

Cette demande se fondait sur l’article 314 §   1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   », voir ci dessous). 7.

rappeler que lorsque cette indication fait défaut, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation au visa de l'article 127 du code de procédure civile, faculté qui entre dans

56 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 126 du même code. » Réponse de la Cour 5.